« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... marché. Lundbeck leur proposa de renoncer à la mise en vente de ces génériques en échange du versement de ... concurrent potentiel (consid.100). En droit allemand, l’interdiction pour des sociétés concurrentes de procéder à ... Elle apporte par sa décision une réponse plus claire face à l’insécurité juridique relative à la distinction ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... Conseil de l’Europe, signé le 5 mai 1949, accessible en ligne : ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... célèbre en la matière est l’affaire du prix de vente du tabac: arrêt de la CJCE, Commission c/ France, 13 ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... transport avec chauffeur (VTC) que les taxis ont du faire face à une plus forte concurrence, et donc à une retombée ... détourner les règles existantes? Il s’agira, dans un premier temps, de s’attacher à la difficulté de la ... [20]. Pour finir, le tribunal avait prononcé l’interdiction d’UberPop sur tout le territoire allemand. ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de nombreux débats dans le monde et sa remise en question face à l’ascension des droits de l’Homme se fait de plus ... pas vraiment convaincante. Il n’existe, en effet, aucune interdiction dans les conventions originaires. La notion ... l’abolition de la peine de mort fixe sans aucun doute la ligne directrice de l’ONU en matière de peine capitale y ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... à l’aune de la clause d’égalité du quatorzième amendement. A ce jour, la décision de la Cour Supérieur du ... au regard de la clause d’égalité du Quatorzième Amendement de la Constitution des Etats-Unis (ex: Brown c. ... que le profilage racial était contraire au Quatorzième Amendement de la Constitution. En effet, la Cour Suprême des ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... informatiques par le Copyright Act de 1976 et l’amendement de 1980 adopté par le Congrès. En Europe, ... droit d’auteur d’un autre programme informatique. Une interdiction de décompiler reviendrait à protéger ... qu’apparente, tous deux semblant avoir adopté une ligne de conduite identique, et par conséquent, converger ...La discrimination des personnes transgenres
... matière de discrimination. 1) Les normes européennes L’interdiction de toutes formes de discrimination est contenue, ... des personnes transgenres. Nous étudierons ici dans un premier temps dans quelle mesure l’interdiction de ... les divers témoignages que l’on peut trouver en ligne ou dans différents articles de presse semblent montrer ... Mot-clés:
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... française : celle-ci privilégie le dialogue à l’interdiction et tolère des discours racistes et xénophobes ... librement. Même si les Etats-Unis ont du faire face à l’extension de contenus pornographiques et même ...
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 novembre 2015 la ... aux droits fondamentaux tels que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage ou le principe ... prises par la France. Au vu de l’article 15 alinéa premier de la Convention, la Cour n’a pas contesté que les ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15