Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... de territorialité se fonderait exclusivement sur la reconnaissance du droit à la protection des données à ... De l’autre côté des Pyrénées, la position du juge français quant à ce problème de droit a sensiblement ... la CJUE peut être considérée comme une subtile avancée vers la reconnaissance de ce droit à l’oubli numérique à ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... est considérée dans la législation française comme « la première priorité nationale » [1] ; dans ... un service public qui a une fonction sociale » [3] . La reconnaissance de ce droit au niveau international n’est ... la norme semble être une question essentielle aux yeux du juge. C’est la raison pour laquelle nous allons étudier ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... du salarié. L'incarcération provisoire du salarié comme cause de suspension du contrat de travail. La ... En revanche, la situation devient plus compliquée si le juge condamne le salarié. Il faut là encore distinguer ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La grève: comparaison franco-anglaise
... individuelles II) Les pouvoirs du Juge A) La discrétion au Royaume-Uni 1) L'injonction ... à la liberté du travail, ce qui fut un premier pas vers la consécration de cette liberté. Ce droit à l'action ... relatif aux conditions d'emploi ou l'appartenance ou la reconnaissance syndicale est d'ailleurs souvent utilisé : ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été ... 42-FZ a apporté de nombreux changements aux règles de droit des contrats et au régime général des obligations. ... le Plenum, peut être sanctionnée par un refus du juge de protéger ce droit de résiliation unilatérale, sur ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... le groupe de droit néerlandais PPR aux Pays-Bas qui, tout comme l’Espagne, avant la transposition de la directive OPA ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... possibilité de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la ... vouloir des organes politiques de manière individuelle, comme le Président de la République par exemple, ou de ... le législateur répondit en s’inspirant notamment du droit italien tout en l’adaptant à sa propre culture ...Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... […] Quand un Etat a ratifié un traité international comme la Convention Américaine, ses juges, en tant que ... à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision ... le contrôle de conventionnalité (appliqué par le juge judiciaire depuis l’arrêt Jacques Vabre en date du 24 ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... Le principe selon lequel l’individu possède le droit de ne pas participer à sa propre incrimination permet de résoudre une partie de ce dilemme, mais comme souvent, différents intérêts, d’égale valeur, ... première définition de ce droit a été donnée par le juge Goddard dans Blunt v. Park Lane Hotel en 1942. Ce ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’avère être une entreprise difficile en ce que le droit international n’en a jamais circonscrit les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... particulière. Les pays de tradition romano-germanique, comme le sont la France et l’Italie, ont développé ...