L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... une protection automatique de la femme enceinte, en cas de licenciement. C’est ce que décide le tribunal ... Il met en avant le droit à la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale que le législateur ... la femme au monde du travail a supposé un des changements sociaux les plus importants de ce siècle. Ce fait rendait ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale ... ( Alimentationspflicht ) et le principe de nomination à vie ( Lebenszeitprinzip ). Le devoir de loyauté consiste en ... lequel, dans les rapports de droit privé, les partenaires sociaux négocient leurs conditions de travail, ce qui ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... Débutés en 1929, les travaux d´élaboration d´un droit international unifié en la matière furent interrompus ... commun des contrats. C´est ce qu´a fait le législateur allemand lors de la grande réforme du droit des obligations ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... fondements tels que le droit à l'image, respect de la vie privée, etc. Toutefois, la jurisprudence espagnole exige ... photographies, voire à des abus et cela au détriment du travail des photographes professionnels (B). A. Les « ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... doctrinale et jurisprudentielle du concept de « vie personnelle » du salarié qu’une véritable ... dite « Kronos », une salariée a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir échangé des ... du principe de proportionnalité dans le champ des droits sociaux » . - M. Pellegrin et Joïlita ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rang que le copyright américain. Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que depuis 1990, date à laquelle le ... à l’intégrité de leurs œuvres. En vertu de ce droit d’attribution américain, un auteur peut revendiquer ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... sur ce que ce terme signifie aujourd’hui en droit du travail américain. L’employment at-will est un ... toute responsabilité au regard de la loi concernant le licenciement de ses employés. A l’heure actuelle 49 des ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... La « Business Judgment Rule » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... Introduction La responsabilité des dirigeants sociaux est une question qui engendre depuis longtemps les ... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. [22] Cass. com., 5 sept. 2018, n° ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... suspension de son emploi et de son salaire jusqu’à son licenciement », explique Jésus Lahera, Professeur de droit ... 1979, cf. principe plus large de la continuité de la vie de l'Etat ou de la Nation : article 5 de la Constitution ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : ... que pose le pourvoi touchent au fondement même du droit international, aujourd'hui plus que jamais en constant ... la France. Le Droit international, la Constitution et le travail des juges. En France, le principe de la primauté du ...