La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... par une organisation spécialisée ou non, et ayant pour but de satisfaire les besoins de la collectivité». Mais le ... la grève n’aurait pas été suffisamment visible. Le but même de la grève, qui est « de revendiquer certaines ... au cas par cas entre salariés et employés, dans un but de respect mutuel pour assurer la continuité du service ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... à la condition que ces informations poursuivent un but légitime. Bien qu’il demeure quelques résistances à ... l’objet de l’exceptio veritatis. Ce principe a pour but de ne permettre en aucun cas de légitimer des propos ... foi en droit français gravite essentiellement autour du but légitime poursuivi, mais aussi de l’absence ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... L'efficacité de la procédure de plaider-coupable dans ce but dépend de la faculté du procureur et du juge de ... de cette procédure peut permettre d'atteindre ce but, la certitude et la réduction de la peine d'une part (A) ... Mot-clés:
La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... en faveur du salarié. “The words bear no other meaning but that the falsity of the employer's explanation is alone ... disparate-treatment claim must prove, that age was the "but-for" cause of the challenged adverse employment action. ... Mot-clés:
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... civils de l’enlèvement international d’enfants. Le but visé par cette convention est le retour de l’enfant ... sera chargé de veiller à son exécution. Dans ce but, il peut requérir l’aide de la force publique et ...
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de dispositifs de contrôle interne appropriés, dans le but d'identifier, de suivre , de déclarer, et de ... «CRD 4»), ces coussins de fonds propres ont pour but de «prendre en compte le risque macroéconomique ou ... banque au risque. (Art. 511- 41- 1 A III CMF). Ayant pour but de préserver les fonds propres des banques, si une ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... résidence. D’une part, la famille doit avoir eu pour but une installation permanente. Ici, il est atteint par le ... les conditions et raisons du séjour (dans le but d’y élever leurs enfants), la nationalité de ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant