L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... dans le contexte et à la lumière de l’objet et du but de ce dernier ou, autrement dit, en appliquant les ... aux mesures dites extraterritoriales, dont le but affiché est souvent de promouvoir les droits de ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... confidentielles aux pays concernés dans le but d'améliorer certaines situations susceptibles ... recommandations aux autorités gouvernementales dans le but de renforcer la protection contre les actes de torture, ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... La Cour déclare ainsi qu'étant donné qu'aucun but légitime n'a été invoqué, il n'est pas possible de ... les formes d'emploi, au-delà du simple salariat, dans le but de protéger les intérêts d'un plus grand nombre de ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... de contacts) au cours des dernières semaines. Le but de ces applications : permettre de notifier plus ... pas impossible de détourner l’application de son but premier, pouvant conduire à une stigmatisation des ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... s'il est de nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'œuvre protégée ; 3) la ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... du marché de l’art a accru l’aspect lucratif de telles pratiques clandestines, posant un défi de ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... les actionnaires affectés par l’offre, ceci dans le but d’éviter que le bénéfice issu du surprix par ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... travail de cette commission est la loi du 5 mars 2007. Le but de cette loi est que « la détention provisoire ne soit ... ne peut plus être invoqué. Cette loi de 2007 a pour but ultime de pouvoir éviter un « nouvel Outreau » et ... le cas d’une éventuelle condamnation définitive. Le but de cette loi est de lutter contre la lenteur de la ...
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La directive 96/71/CE a ainsi été adoptée. Son but est la protection des travailleurs détachés. Elle ... nécessaire à la réalisation d’un marché unique, but primaire et principe essentiel poursuivis par la ...