Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... Clause ») du quatorzième Amendement, qui a pour but principal d’assurer l’égalité de tous devant la ... part, les différences de traitement doivent poursuivre un but légitime qui les justifie « objectivement et ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consulaire reconnu par la convention de Vienne a pour but général d’assurer qu’un ressortissant étranger ... pas au droit du Texas quand bien même il aurait pour but de faire respecter le droit international. Cette ...
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... un raisonnement en deux étapes en analysant le possible but légitime de la législation britannique et son ... de modifier le système juridique britannique dans le but de s’affranchir des contraintes imposées par la Cour ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de trois volets, le caractère transformatif, le but lucratif et la mauvaise foi. Que signifie ce critère de « ... le public si celle-ci a été faite uniquement dans un but esthétique, ou bien dans une réflexion poussée sur la ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... qu’elles n'exerçaient aucune activité komerczeskoj à but lucratif , elles travaillaient «dans l'intérêt d'une ... Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le but premier était de procéder à un rassemblement des ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... seulement à identifier l’origine d’un produit. Son but premier (selon le tribunal) est avant tout de servir des ... dans le monde de la mode. En effet, tout effort ayant pour but d’établir une « signification secondaire » de la ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... à une obligation de faire ou de ne pas faire, le but étant d’éviter toute contrainte physique contre la ... le remède principal au manquement de l’autre partie, le but est d’encourager les parties à se libérer d’un ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Zusammenschlüsse https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/BayOePNVG-10 Décisions : BKartA, Offene ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence