Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... droits fondamentaux que la Constitution proclame dans le but de leur appliquer différents degrés de protection. ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... de vie assimilables mais indépendantes du Ehe[37]. Le but du eingetragene Lebenspartnerschaft est de protéger ... de la liberté matrimoniale avait traditionnellement pour but de faciliter aux partenaires unis par le mariage la ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... C’est une infraction dont l’individuation et le but s’avèrent limités aux hypothèses qui ne rentrent pas ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... les demandes des requérants ont été formées dans le but de demander l’asile en Belgique, et donc de se voir ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... par les requérants, cette directive ayant pour but d’interpréter uniformément la Convention de Genève ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... avoir subi un traitement médico-chirurgical dans un but thérapeutique, n’avoir plus tous les caractères de ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... Le « SPA » est une monnaie artificielle dont le but est de faire apparaître les écarts entre les niveaux de ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... positive constitue un traitement particulier dans le but de favoriser certaines catégories discriminées sur le ... Cependant, dans certains cas, la mesure peut avoir un but légitime malgré son caractère défavorisant. ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... de la torture (art. 3). Cette démarche a pour but de garantir une application plus efficace de la ... Mot-clés:
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’imposent aux juridictions nationales, car ils ont pour but l’unification de son application dans les ordres ... les décisions de la CEDH n’ont donc que pour unique but l’aide à l’interprétation, mais en aucune façon ...