A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... communautaire, que nous étudierons dans la prochaine partie, afin de répartir plus équitablement la charge de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... 3) la prudence et la mesure dans l'expression et 4) la qualité de l'enquête. Le droit anglais adopte des ... qui lui préfère l'expression "opinion honnête"(clause 4 du Rapport du comité mixte pour le projet de loi en ... anglais où des jurés participent encore à un procès civil. Le juge estime que les procès en diffamation ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... des cadres juridiques contraignants au sein de l’ONU »[4]. Parfois, c’est donc dans un sens inverse qu’apparait ... correspondent à des obligations contraignantes en bonne partie non appliquées. Or, l’absence d’effectivité des ... de droit international, puisqu’il est en grande partie fondé sur des normes existantes. De même, l’IMBR ...

Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !

... l'enfance ".' C’est en entendant dans mon entourage des propos de ce genre que j’ai décidé d’aller écouter de ... accessibles et attrayants. Ils récitent des contes à propos des oeuvres pour que le public se les approprie, tout ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... délits et des peines est décrit à l'article 111-3 du code pénal français et à l'article 34 de la Constitution ... 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen par ... l'article 23 de la loi fondamentale dispose que « la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... de caméras de vidéosurveillance. Dans son Annexe I, 1e Partie, elle dispose que les informations doivent être ... leur présence ne respecteraient pas le DPA et le code de pratique de l’ICO, n’étant pas «clairement ... liberté, la preuve vidéo sera donc recevable. En droit civil, comme nous l’avons vu, la vidéosurveillance a ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... actes communautaires dérivés. Cette absence de prise de partie a de fait souvent laissé penser qu’ils ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle de constitutionnalité des actes ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... étatiques. Le livre vert proposant notamment de modifier 4.1 de la dite Convention mentionne explicitement le choix de ... le contrat ou même d’un accord des parties. Le Nouveau Code de Procédure Civile en son article 1496 définit les ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... ne sont pas absolus. Est interdite la publication de propos diffamatoires, de propos incitant à la violence, ... la protection du secret de la défense nationale (article 4).  Il existe divers niveaux de classement, selon le degré ... révélées au grand public. L’article R 2311-7 du Code de la Défense est clair : « nul n’est qualifié ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... à la condition de l’application par l’autre partie. Le fait que la CESDH ne pouvait constituer le ratio ...