Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... en cas de fraude à la carte bancaire avec composition du code secret est tout sauf évidente. Pour remédier à ces ... français qui dispose qu’ « il incombe à chaque partie (…) de prouver les faits nécessaires au succès de ... und Substanziierungslast im Haftungsrecht », MMR 4/2004, p. 211.). Partant de cela, il devrait logiquement ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle entre époux ... tentent de « réconcilier l’inconciliable » [4] , à savoir le lien de subordination entre le salarié et ... 5.27 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie [9] Cass. soc. 28 janvier 1998 Dr. ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il semblerait cependant ... du code civil italien prévoit la possibilité pour cette partie de se rétracter en demandant la résiliation du ... dans le contrat (Cass.,23 septembre 2004 ; Cass., 4 février 2002 ; Cass., 21 novembre 2001 ; Cass. 8 juillet ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... prévoit un aménagement de la preuve en faveur de la partie demanderesse qui se prétend victime d´une ... constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du ... à une ethnie ou une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations en ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... de ces deux pays interprète les articles 1107 du Código civil et 1151 du Code Napoléon. Ce sont en effet ces dispositions qui sont ... ses autres prétentions d’indemnisation, accordées, en partie seulement, en deuxième instance, par l’Audiencia ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... entrer l’esclavage domestique dans le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une ... de l’Homme (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet ... international est encore plus frappant dans la seconde partie de l’arrêt. Dans celle-ci, la cour procède à la ... Mot-clés:
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la ... sur les droits français et italiens En ce qui concerne la partie des arrêts à l’étude aujourd’hui relative à la ... et Nicot c. France - 79885/12, 52471/13 et 52596/13 ; 6.4.2017 [Section V] CEDH Arrêt S. V. c. Italie - 55216/08 ; ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout type de ... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique ... Ici encore la jurisprudence n’est pas unifiée. Propos conclusifs L’admissibilité de la preuve illicite en ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées ... de la défense des demandes de brevet fait pleinement partie de la procédure générale : la divulgation de ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis