Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... prévoit un aménagement de la preuve en faveur de la partie demanderesse qui se prétend victime d´une ... constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du ... à une ethnie ou une race ; Art. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, relatifs au régime des discriminations en ...
Mot-clés: Allemagne / preuve

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de ces deux pays interprète les articles 1107 du Código civil et 1151 du Code Napoléon. Ce sont en effet ces dispositions qui sont ... ses autres prétentions d’indemnisation, accordées, en partie seulement, en deuxième instance, par l’Audiencia ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont pas été derogées expressement mais ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... entrer l’esclavage domestique dans le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une ... de l’Homme (CEDH) constate la violation de l’art.4 de la Convention qui prohibe l’esclavage. Dans cet ... international est encore plus frappant dans la seconde partie de l’arrêt. Dans celle-ci, la cour procède à la ...
Mot-clés:

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

Soumis le 22/02/2019 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la ... sur les droits français et italiens En ce qui concerne la partie des arrêts à l’étude aujourd’hui relative à la ... et Nicot c. France - 79885/12, 52471/13 et 52596/13 ;  6.4.2017 [Section V] CEDH Arrêt S. V. c. Italie - 55216/08 ; ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout type de ... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique ... Ici encore la jurisprudence n’est pas unifiée. Propos conclusifs L’admissibilité de la preuve illicite en ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Soumis le 28/03/2024 par Clothilde Mounier dans MBDE / Numérique
... procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées ... de la défense des demandes de brevet fait pleinement partie de la procédure générale : la divulgation de ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

Soumis le 24/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de l’autre, ... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ... étude concernant la réception des « condictiones » 4 par le droit commun et avait laissé apercevoir la grande ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

Soumis le 15/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... l’Eglise et certains corps médicaux.) La majeure partie de cette loi est cependant entrée en vigueur en ... de l’homme et la biomédecine, signée  à Oviedo le 4 avril 1997 est un des premiers textes phare dans la lutte ... quant à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... plus souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la partie qui commet l’erreur ou est trompée, mais sur le ... Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la ... Clarendon Press, 1971, pp. 179-186. Bénabent A., Droit civil : Les obligations, Paris, Montchrestien, 10ème ...