La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... en liberté sous conditions de MM. Gbagbo et Blé Goudé [4] . La gestion de la détention provisoire, mesure ... similaires répondant à des besoins analogues. La seconde partie de cet article sera consacrée à l’étude des ... Textes officiels : Législation française Code de procédure pénale, articles 144, 148, 148-1-1, ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie privée. ... à se détacher du droit à la vie privée) font partie de la vie privée. De la sorte, la notion de vie ... Nerson, Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4. Octobre-décembre · François Cordier, ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... concernant l’usage des données biométriques [4] en adoptant le Biometric Information Privacy Act (BIPA) ... immuables de la personne, transformées en un code numérique [14] , la biométrie suscite une profusion de ... majeurs du VTOT seront développés dans une première partie (I), puis, la réponse juridique la plus adaptée sera ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination. Le Titre 8 du New York City Administrative Code (Code contenant une codification des lois locales de la ... Elle peut porter plainte au pénal et se constituer en partie civile. Elle peut saisir le conseil des Prud'hommes, ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ... choisi et approuvé par tous les consommateurs faisant partie de la classe. La majorité de la cour n’a pas suivi ... du contrat de consommation Selon le nouvel article 2061 du Code civil, issu de la loi Nouvelles Régulations Economiques ...La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le premier amendement protège un nombre grandissant de propos, de nouvelles catégories de discours étant créées ... est en théorie très vaste, « cependant, les articles 4, 10 et 11 de la DDHC posent une […] limite à la liberté ... responsabilité les fournisseurs d’accès dont font partie les réseaux sociaux ( Doe v. Myspace, Inc , 528 F.3d ...
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question du ... « Il résulte de ce qui précède que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété ... tel certificat met fin à l’intangibilité de l’état civil en modifiant le sexe de la personne concernée à ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements hostiles, exprimés ou manifestés ... sur le fondement des articles L11521-1, L1152-4 concernant sa responsabilité et L1132-1 du Code du travail ... non du harcèlement comme nous le verrons dans une seconde partie. II-Les jurisprudences françaises et ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... sur des litiges pour des sommes minimes et faisant partie d'un plan pour priver les consommateurs de ces sommes ... arbitration. L'affaire AT&T, décidée à 5 voix contre 4, n'a pas fait l'unanimité: le juge Breyer, auquel se sont ... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi n° ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger ... contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...