La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Le premier amendement protège un nombre grandissant de propos, de nouvelles catégories de discours étant créées ... est en théorie très vaste, « cependant, les articles 4, 10 et 11 de la DDHC posent une […] limite à la liberté ... responsabilité les fournisseurs d’accès dont font partie les réseaux sociaux ( Doe v. Myspace, Inc , 528 F.3d ...
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question du ... « Il résulte de ce qui précède que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété ... tel certificat met fin à l’intangibilité de l’état civil en modifiant le sexe de la personne concernée à ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements hostiles, exprimés ou manifestés ... sur le fondement des articles L11521-1, L1152-4 concernant sa responsabilité et L1132-1 du Code du travail ... non du harcèlement comme nous le verrons dans une seconde partie. II-Les jurisprudences françaises et ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... sur des litiges pour des sommes minimes et faisant partie d'un plan pour priver les consommateurs de ces sommes ... arbitration. L'affaire AT&T, décidée à 5 voix contre 4, n'a pas fait l'unanimité: le juge Breyer, auquel se sont ... pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la loi NRE ( Loi n° ... Mot-clés:
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger ... contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man ...
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (art.154). Les enjeux de l’arrêt : la ... de la Cour de cassation « la vérité » ; cf. 2ème partie «études et documents» : Le secret bancaire, par ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
Clementine Chaye « Je peux comprendre une partie de leurs revendications mais je ne peux en aucun cas ... Hacienda et Emploi de la Région de Valence du 4 mars 2011 par laquelle avaient été fixés les services ... les militaires : en Droit français l'article L4121-4 du Code de la défense dispose que « l'exercice du droit de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... illicite de déchets au niveau transnational (article 4 alinéa 3 de la Convention). L’Union européenne, en ... c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance n° ... transnazionale », Diritto penale contemporaneo , n° 4, 2019, pp. 176 -198). Pour avoir une vision complète du ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison