Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats ... l'arrêt Interfoto Picture Library ((1989) QB 433) que la partie à l'origine de clauses inhabituelles, ou très ... édition. Lequette, Y., Simler, P., Terré, F., Droit civil Les obligations , Paris, Dalloz, 2009, 10ème édition. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... dernière, mais également dans les articles 20 alinéa 4, 33, 38 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent ... sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre partie de la doctrine (Bauer/Kahl, JZ 1995, 1077/1085; H. ... le manque de justification étant dans la majeure partie des cas équivalent à une atteinte méconnaissant le ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ouvre la porte à une question, à laquelle une grande partie de la doctrine italienne attend une réponse : ... registrati, titre modifié par l’article 71, du d.lgs. 4 Décembre 1992, n°480.). En ce qui concerne les mesures ... du d.d.l. reale de 1975, prévoyait l’insertion dans le code de procédure civile d’un article 279 bis : la ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... selon son intime conviction. De plus, la première partie de l'article nous rappelle la nécessité de ... «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant ... en mesure de comprendre la nature du serment. Ainsi, ses propos auront, logiquement, la même valeur juridique que ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... la progression des sciences". Ainsi, Section 106 du US Code codifie les droits exclusifs conférés à l'auteur ... protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'oeuvre protégée ; 4) les effets de l'usage sur le marché potentiel ou la ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... parties au Pacte, para.10, 29 mars 2004). Un « État partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous ... au Royaume-Uni) devant une cour britannique illustre ces propos (Opinions of the Lords of Appeal for judgement in the ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... « sous-principe » du principe de l’Etat de droit. [4] Dans tous les cas, clarté et certitude de la norme ... l’Homme et du Citoyen de 1789, ci-après DDHC, faisant partie du Préambule de la Constitution), le principe même ... des lois civiles, affirmé à l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... textes protecteurs des droits de l’homme, il fait partie des rares droits qui ne sont susceptibles d’aucune ... humain et non dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention ...