Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... « sous-principe » du principe de l’Etat de droit. [4] Dans tous les cas, clarté et certitude de la norme ... l’Homme et du Citoyen de 1789, ci-après DDHC, faisant partie du Préambule de la Constitution), le principe même ... des lois civiles, affirmé à l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... textes protecteurs des droits de l’homme, il fait partie des rares droits qui ne sont susceptibles d’aucune ... humain et non dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du Code de l’Environnement modifié par le Décret n° ... stricte : pour une multitude d’objets, listés à la partie B de l’annexe à la Directive, il prévoit une ... durables, disponibles et abordables), l’article 4 de la directive ne prévoit pas une interdiction à leur ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
Clara Holchaker La fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen pendant une dizaine de ... françaises, regroupés sous l’emblème de la FNAM (fédération nationale de l’aviation marchande), ont ... (un phénomène assez fréquent), les juges de la Civil Court ont décidé qu’il y avait bien la matière à ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... forme de rente). Une difficulté particulière a surgi à propos de la prestation compensatoire. Cette prestation ... de la demande a été notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l’Etat d’origine et ... compétent. STC; aff. 12/2000 et aff. 39/2000 TJCE, 4 févr. 1988, aff. 145/86, 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 ...
ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... législateur allemand décide d’introduire dans le BGB (Code civil allemand) un deuxième alinéa au §253. Cette ... par la loi violée et que la victime du dommage fait bien partie des personnes que la loi entendait protéger. C’est ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 ... procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation de méthodes ... 3). La chambre d’instruction peut, selon l’article 173-4 CPP, d’office refuser la demande, si celle-ci est ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... A l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut ... Plus spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de l’Etat ... bancaires d’Etats étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui résulte de la loi ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... d'acuité que le chômage de masse, de longue durée pour partie, est devenu un élément naturel du paysage ... à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs selon la Bundesagentur für ... dispositif légal SGB II, il convient de relativiser notre propos en mettant en évidence la persistance d'une logique ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... se doit de respecter les conventions dont elle est partie? Les résultats de la consultation préalable sont-ils ... de 2007. Selon ces conventions, auxquelles la Bolivie est partie, les États, contrairement à l’article 39 de la loi ... indigènes des terres qu'ils occupent traditionnellement. 4 Le droit à la terre est ainsi un droit de l'homme que la ...