Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 ... procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation de méthodes ... 3). La chambre d’instruction peut, selon l’article 173-4 CPP, d’office refuser la demande, si celle-ci est ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... A l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut ... Plus spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de l’Etat ... bancaires d’Etats étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui résulte de la loi ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... d'acuité que le chômage de masse, de longue durée pour partie, est devenu un élément naturel du paysage ... à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs selon la Bundesagentur für ... dispositif légal SGB II, il convient de relativiser notre propos en mettant en évidence la persistance d'une logique ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... se doit de respecter les conventions dont elle est partie? Les résultats de la consultation préalable sont-ils ... de 2007. Selon ces conventions, auxquelles la Bolivie est partie, les États, contrairement à l’article 39 de la loi ... indigènes des terres qu'ils occupent traditionnellement. 4 Le droit à la terre est ainsi un droit de l'homme que la ...
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... de référence en la matière est l’article 706-71 du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 15 ... également lors de l’instruction pour interroger une partie détenue par exemple. Ainsi, la vidéoconférence sert ... Efficacité et nouvelles technologies, Procédures n° 4, Avril 2010, dossier 5 F. ROCHETEAU, Utilisation de moyens ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... aux « cookies » en est une illustration criante [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par ... cop on the privacy beat », la FTC a par exemple pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 ... et libertés » (la « LIL »). [10] 15 U.S. Code § 45. Unfair methods of competition unlawful; ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la participation ou ... à l’écart mais après l’appréciation des faits. 2.4. Une présomption de culpabilité du fait du juge bien ... droit commun du droit de la preuve: article 1253 du Code Civil Espagnol) – c'est-à-dire que la déduction faite par ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie nationale aérienne yougoslave JAT. Le ... de rejoindre, et plus particulièrement transférer une partie de leur souveraineté à des organisations ... En effet, l’Union Européenne n’est pas encore partie à la CESDHLF. Ce conflit pourrait évidemment être ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... comme doués de valeur internationale absolue » [4] . Ainsi, non seulement l’ordre public international ... condamnation au paiement des dépens de l’article 700 du Code de procédure civile. L’épouse, défendeur, approuve ... a ouvert une procédure en faveur de laquelle chaque partie a fait valoir ses prétentions et défenses et que le ... Mot-clés: