Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... utilisé est différent l’objectif de protection de la partie faible est similaire. Il arrive parfois que les juges ... à la directive européenne de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. ... des clauses présentant un caractère abusif (L 132-4), ou de la liste en annexe du code de la consommation et ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... dans les procédures pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret ... la victime peut déposer une plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction, en principe à ... de 2015 d’adaptation à la directive[25] a ajouté au code de procédure pénale l’article 10-2 grâce auquel la ...

A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian

... français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions réglementaires » qui peut servir de ... d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... [3] , ensuite la mère porteuse ne doit pas être mariée [4] . Si c’est le cas, ce sera son mari qui sera considéré ... de leur vie privé ; le droit à l’identité faisant partie intégrale de la notion de vie privée. La CourEDH a ... Association C.L.A.R.A - « L’épreuve de vérité – Propos de surface sur la transcription des actes de naissance ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... ainsi qu’aux comités d’entreprise.

 La seconde partie définit, quant à elle, l’étendue des procédures ... concret  »  sur l'égalité salariale, d’après les propos de la Secrétaire d’État chargé de l’Égalité ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... par cette loi est l’insertion de l’article 1316-4 dans le Code civil. Cet article définit la signature et pose ...

Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

Manon Gourlay  Le 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés ... la réévaluation suppose d’aborder dans une première partie la notion de salaire minimum applicable au sein de ... 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC vient assurer «  aux ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... et résulte de la simple déclaration de volonté de la partie intéressée ( Yves Picod , Répertoire de droit civil ... en Allemagne, Revue des contrats, 01 octobre 2013 n° 4, p. 1628). Les législateurs allemands et français ont ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... et une seconde fois en disant : « les poulets en civil, hors de la manifestation, et tout de suite !». ... Raisonnement du tribunal régional exposé par la Cour   4. S’agissant de la légalité de l’arrêté, il ...