L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... serait contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit ... personnes et des libertés individuelles et collectives [1] . Une exception à ce principe peut tout de même être ... être envisageable [20] . En Allemagne, selon le § 1 II Nr.3 BDSG, un employeur est soumis à la loi ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence jurisprudentielle de ... fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de Propiedad Intelectual, les dispositions de la ... et affirme qu'il n'y aucune violation de l'article 10.1 de la LPI ni du droit communautaire en la matière. Elle ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... de commentaire juste. Dans sa décision en date du 1 décembre 2010 délivrée par Lord Phillips, la Cour ... l'auteur de la diffamation devra rapporter la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence ... des critères similaires: le défendeur doit prouver que 1) le commentaire touche à un sujet d'intérêt général, ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L'ayant-droit demande sur le fondement du §97 al.1 UrhG des dommages et intérêts pour réparation de la ... des œuvres protégées par le droit d'auteur (§2 Abs 1 Nr.4 UrhG, équivalent de l'article L-112-2 CPI) et elle ... œuvre peut être divulguée, au sens de l'article L-121-1 CPI et du §19a UrhG, par son auteur selon les conditions ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... la transformation d’une kafâla en adoption simple [1] . Toutefois, la Cour de cassation française a clarifié ... des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui réside légalement en ... En droit français, les articles L. 411-1 et suivants du CESEDA règlent l’enjeu du regroupement ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par ... au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être conclu avant ou ... On constate que l’Article 5 paragraphe 1 ne mentionne que le logement familial et les objets du ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en conséquence. » (Recommandation 1117 de 1989 §1). Ainsi, le transsexualisme ne passe pas forcément par le ... masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question du référent : Les ... résulte de ce qui précède que l’article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7 doit être interprété en ce sens ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... ou dans tout autre domaine de la vie publique’ (article 1). Le but avoué dès le titre, est donc l’élimination de ... raciale, en tant qu’elle est définie par l’article 1, ce qui est considéré par certains un pieux mensonge. M. ... de prendre des mesures de discrimination positive (article 1). Évolutions législatives De nombreuses dispositions ... Mot-clés: race / droit international
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... année. A titre d'exemple, l’étude du DnotI estime à 1 million le nombre d'Allemands possédant des biens ... dérouler dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ... revanche légitime d’en laisser présager son utilité (1). Il convient de rappeler la cohérence et la légitimité ...