FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... connue à travers la notion de la stipulatio poenae [1] . Cette notion sous-entendait que le débiteur devra payer ... partie générale du droit des obligations », Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». ... et la légitimité de la norme visée par l'alinéa 1 de l'article 333 du Code civil russe. Ainsi, Tchitcherova ...

A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... de la SEC Ici seront envisagés successivement la nature (1) et la composition de la SEC et de l’AMF (2)° 1) Nature juridique Il convient d’abord d’envisager la ... importante part à la nature de l’AMF. L’article L.621-1 du Code monétaire et financier la qualifie expressément ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... d’information . Qu’est ce qu’un réseau social ? Le 1 er Janvier dernier, est entré en vigueur un article du ... garantie par l’Article 9 du Code civil, les articles 226-1 à 7 du Code pénal et se trouve implicitement contenue ... la liberté d’expression » (U.S. const. Amend. 1.). Cependant, la protection conférée par le premier ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... anglais plutôt contestable. Selon la loi DPA  (section 1(1)) une donnée personnelle est celle liée à un individu ... est donc celle de la « personne concernée » (article 4 (1)). Cette définition a été élargie pour inclure les ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ... selon lesquels « les droits visés au paragraphe 1 sont notamment : ». En effet une définition trop ... règle matérielle. Ainsi il est précisé au point 3.3.1.2 de la circulaire de la DACS du 15 décembre 2006, citée ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... du contrat ». (Restatement (Second) of Contracts § 175 (1) (1981)). Le concept de menace illégitime est ... dans les rapports entre les cocontractants. (id. § 176 (1)). Les secondes sont les menaces qui sont illégitimes ... fondée sur le concept de justice, alors que la section (1) semble plus concrète. La note introductive de ces ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les Etats-membres de ... travail est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter ... Droit social 2010 p. 65 -       l’article L1121-1 du Code du travail -       Déclaration des Droits de ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... renvoie aux exigences posées par l’article 77d-1(b) du Securities Act de 1933. Celui-ci pose l’obligation ... proposés, etc. De même, en France, l’article 217-1 du règlement général de l’Autorité des marchés ... des titres financiers proposés ne peut pas excéder 1,07 million de dollars par an. En France, la limite était ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... dans un Etat de droit. La loi organique espagnole 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection ... A titre d'exemple, une juge du tribunal pénal numéro 1 de Murcie eut à traiter d'une affaire ( juzgado de lo ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... relatives à l’ACPR se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et ... financier (CMF). D’ailleurs en vertu de l’article L612-1 I du CMF, l’ACPR « veille à la préservation de la ... est sollicitée pour les besoins de leur mission » (IV-1.2.3 Charte de conduite d’une mission de contrôle). De ...