Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA

... afin de pouvoir constater certains faits. Textes : Art. 1 I, 2 I, II 1, 3, 3 I, 19 I, II GG; §§ 81a, 152 II, 161, 163, 244 II ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... en rétention sur l’île de Lampedusa en 2011 (CEDH 1/09/2015, Khlaifia et autres c. Italie , req. n° 16483/12). ... des migrants à Lampedusa , Le Monde, publié le 1 er septembre 2015 : ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... estudios sobre invalidez y eficacia, ISSN 1699-3500, Nº. 1, 2006) De plus, est à noter que l’article 1449 du Codigo ... civ. 2002, p.476) Le sujet est traité dans les articles 5.1.7 des principes Unidroit relatif au contenu du contrat et 6 ... dans des circonstances comparables » (paragraphe 1). Par ailleurs, des palliatifs sont mis en place en cas de ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... de la Cour permanente de Justice internationale (Aff. C14/1, Compétence des tribunaux de Dantzig, 3 mars 1928) ne se ... des tribunaux de Dantzig du 3 mars 1928, aff. C14/1 • Arrêt de la Cour Internationale de Justice du 25 ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... indirectes dans les relations de travail. L’article 1 du projet de loi sur la lutte contre les discriminations ... n°87-517 du 10 Juillet 1987 codifiée à l’article L323-1, en vertu duquel « tout employeur occupant au moins 20 ... assujetties aux dispositions de cet article (Article L323-1 al. 3 du Code du Travail). Par ailleurs, l’article ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 9 octobre 2002 - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Bundesverfassungsgericht, 09/10/2002, 1 BvR 1611/96 (BVerfG, Cour constitutionnelle fédérale) ... en plus libre de nos jours. Textes : Art. 2 I GG; Art. 1 I GG; § 286 B ZPO Droit du procès et de la preuve ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... vie et un droit au respect de la vie privée et familiale 1 . La convention européenne des droits de l’homme, mais ... 2) mais aussi le respect de la dignité humaine (article 1), le droit à l’intégrité de la personne (article 3) ... lois qui encadrent le testament biologique depuis 1998.   1 Art 8 de la convention Européenne des droits de ...

La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... connait un développement rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : optimisation des ... dans les différentes décisions nationales.   [1]  Notamment dans la sécurité, santé, éducation, ... responsabilité du fait des choses aux articles 1242 al. 1 et 1243 du Code civil [5]  On parle de Réseau Neuronal, ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... de l‘exactitude des faits présentés sur le journaliste 1)Les présomptions pénales liées au délit de diffamation ... pas le journaliste d'une condamnation pour diffamation 1) Etat du droit national en matière de protection des ... concernant la protection des sources. L'article 53 Alinéa 1.5 du code de procédure pénale allemand donne au ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... (Madden et Boston, p.622). Les PPR peuvent être : 1) l’actuel propriétaire ou opérateur d’une ... l’action principale ou a posteriori (42 U.S.C. 9613(f)(1)). La responsabilité environnementale a pu être ... au risque d’insolvabilité (42 U.S.C. § 9607(a)(1). On peut toutefois considérer que lorsque les PPR ne sont ...