Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... dans l’arrêt fondateur “Cohen v. Rothfield” (1 K.B. 410 1919) que la Court of Appeal anglaise a ... la Full Faith and Credit Clause, article IV, Section 1 de la Constitution américaine, ne s’appliquant ... par le défendeur à l’injonction aurait pour effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant ... Mot-clés: anti-suit injunction
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... sexuelle. Le maire se fonde sur l’Article 1 (7) (a) de la Constitution Californienne qui dispose ... de même sexe n’est pas envisagé. D’autre part, la 1 ère chambre civile du TGI de Bordeaux a rendu un arrêt le ... de fond de formation du mariage en France. Enfin, la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation confirme la ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... cette forme en ligne. Les exceptions de l’article 803-1,-2, -3 des Federal Rules of Evidence constitue l’autre ... par l’article 1316 du code civil. L’article 1316-1 émet une réserve selon laquelle l’écrit électronique ... cour de cassation en date du 30 septembre 2010 (Cass., Civ.1, 30 septembre 2010, n° de pourvoi : 09-68555) rappelle ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une position dominante lorsqu’elle « détient au moins 1/3 des parts de marché ». La présomption allemande est ... sévère. Et elle en a le droit : en effet le règlement 1/2003 du Conseil dans son article 3 autorise « les États ... collective est définie dans un arrêt du Tribunal de 1 ère Instance Européen Airtours 2002. Les juges du ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... percute mortellement une piétonne à Tempe (Arizona) [1] , l’intelligence artificielle (IA) révèle brutalement ... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil , 3/2021, pp. 1-21. Cocteau Delphine — “La responsabilité du fait des ... de défaut (art., lien consulté le 18 janvier 2026. [1] Corine Lesnes — “Etats-Unis : un véhicule autonome ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... « Online platforms and digital advertising » [1] et « Rapport d’information par la Commission des ... sont devenues des « quasi-espaces publics ». [10] [1] ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... présumer l'existence d'un harcèlement »(art. L. 1154-1) ou de présenter « des éléments de fait laissant ... discrimination directe ou indirecte » (art. L. 1134-1) ; et pour l’autre de rapporter des éléments de ... du travailleur. En droit français, l’article L.1121-1 du Code du travail énonce que : « Nul ne peut porter ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une information ... Constitution de la Fédération de Russie (art 15 alinéa 1 et 4) et le contrôle de constitutionnalité largement ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... UrhG. Ces deux lois entraient en vigueur simultanément le 1 janvier 1966. Il est alors important de souligner que pour ... Penchons nous alors sur le § 1URG qui énonce : «1) le droit d’Auteur a le devoir de protéger et encourager ... à l’auteur et son œuvre. Après la lecture du § 1 URG, penchons maintenant sur les restrictions apportées au ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de reproduction est ... même sens : DORMIS, Anmerkungen unter OLG Stuttgart, 21.1.2008 , Computer und Recht 2008, p.321) ; entre ici en ... objet protégé » (§ 44a Nr 2 UrhG, également Art 5, 1) de la directive). Le procédé de streaming consiste ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon