L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... di Jurisprudenza , Cassazione penale, supplemento al. 1 6/03) pour ce qui concerne la difficulté de la preuve. Le ... di Giurisprudenza, Cassazione penale, supplemento al 1. 6/03, Responsabilità degli enti per i reati commessi nel ...I diritti fondamentali nella teoria di Luigi Ferrajoli
... d’idee, l’autore prova a fare luce sulla questione. 1. Una teoria schematica e rigorosa Mentre spesso viene ... espresso chiaramente già dalla DDHC e dall’art. 1 della Dichiarazione del 1948. I diritti fondamentali sono ... dei Diritti dell’Uomo e del Cittadino, 1789, Art. 1: « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... le succès espéré, car rarement choisi par les époux [1] ) pourrait gommer complètement les problèmes posés par ... [1] Nicola Hoischen, Der deutsch-französische Wahlgüterstand ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... examen. De plus, même si, conformément à l’article 88-1 de la Constitution, la transposition d’une directive ... des dispositions inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive sur lesquelles il ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1 Code pénal définit la discrimination comme « toute ... et de non discrimination. Ainsi, la Cour reconnait « 1) comme principe général l’égalité devant la loi, ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... physiques et/ou sexuelles. Selon les statisqtiques, 1 femme américaine sur 5 sera victime d’un viol dans sa vie[xvii] et 1 américaine sur 3 a été victime d’une violence physique ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... idéologique et religieuse reconnu à l’article 16.1 de la Constitution Espagnole, et comme ce Tribunal l’a ... Article 16 Code de la Santé Publique : Articles L-2211-1 à L2214-3 Ley Orgánica 9/1985, de 5 julio RCL\1985\1715 ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG