Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Soumis le 06/05/2012 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
... Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194 , et dont les articles 115 et 116 disposent : ... Article 115. Concept d’accident du travail     1.    On entend par accident du travail toute lésion ... intentionnelle de la victime au sens de l’article L453-1 du Code de la Sécurité sociale . Le juge refusant donc en ...

A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere

... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant la Cour ... responsabilité institués par les articles 26, 68 et 68-1 de la Constitution pour le Président et les membres du ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

Soumis le 15/12/2014 par Cecile Faverdin dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... l’arrêt Grainger plc c. Nicholson en date de 2010, [1] la Cour Suprême du Royaume-Uni a établi les critères ... l’autorisation semble ainsi plutôt théorique.   [1] Grainger plc c. Nicholson [2010] IRLR 4 (EAT). [2] Mandla ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

Soumis le 08/07/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... justifié par une cause réelle et sérieuse (art. L. 1232-1 du Code du travail). Réelle, c’est-à-dire que la cause ...   Droit Français :   -          art. L. 1232-1 du Code du travail   -          art. L. 1235-3 du ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... di Jurisprudenza , Cassazione penale, supplemento al. 1 6/03) pour ce qui concerne la difficulté de la preuve. Le ... di Giurisprudenza, Cassazione penale, supplemento al 1. 6/03, Responsabilità degli enti per i reati commessi nel ...

I diritti fondamentali nella teoria di Luigi Ferrajoli

Soumis le 12/06/2015 par Giulia Gallizioli dans MBDE / Théorie du droit
... d’idee, l’autore prova a fare luce sulla questione.   1. Una teoria schematica e rigorosa Mentre spesso viene ... espresso chiaramente già dalla DDHC e dall’art. 1 della Dichiarazione del 1948. I diritti fondamentali sono ... dei Diritti dell’Uomo e del Cittadino, 1789, Art. 1:  «  Les hommes naissent et demeurent libres et égaux ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... le succès espéré, car rarement choisi par les époux [1] ) pourrait gommer complètement les problèmes posés par ...   [1] Nicola Hoischen, Der deutsch-französische Wahlgüterstand ...

A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann

... examen. De plus, même si, conformément à l’article 88-1 de la Constitution, la transposition d’une directive ... des dispositions inconditionnelles et précises du 1 de l'article 14 de la directive sur lesquelles il ...