L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... le temps, ses données informatiques et numériques – [10] . La protection des informations personnelles en ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... font partie, comme l’entretien annuel (article L1222-10 du Code du travail) ou les réunions périodiques (daily ... seuls les équipements pertinents sont contrôlés. [10] Le droit français pose un cadre strict du droit de ... de 2020, articles L3121-64 et L3121-65 du Code du travail [10] Article 7 alinéa 7 l’Ordonnance allemande sur les ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... marché du droit compétitif - ce Law of Economic Warfare [10] . A ce titre, pour consacrer la levée du voile ... pour une durée égale à la faillite personnelle (L 653-10). La banqueroute, encore plus grave, prévoit jusqu’à ... ou polluants et l'évaluation de leur efficacité. 23p. 10/07/2003. SOIZIC MENDES DE LEON, Considérations sur ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... de clients liés, lorsque sa valeur atteint ou dépasse 10 % des fonds propres éligibles de l'établissement. A cet ... sein des articles 511- 41- 1 A du CMF ainsi que l'article 10 c et suivant du Kreditwesengesetz (KWG). Au nombre de ... de fonds propres («Kapitalerhaltungspolster», § 10 c KWG) prévoit que tous les établissements de crédit ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... les conseils d’administration et de surveillance 10 . Selon le Conseil constitutionnel, le projet de loi fait ... dans le SBF120 était de 12,5 % v , en 2020, soit 10 ans après, il est de 44,6 % vi , ce qui représente une augmentation de 32,1 points en 10 ans. En 2011, lors de l’adoption de la loi, ce taux ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... biens meubles et immeubles qui, conformément aux articles 10 et 11, présentent un intérêt artistique, historique, ... régime français, l’article 2 de la loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors ... culturel. -Cas du Trésor national : LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... des prix, ces derniers ayant augmenté de plus de 30% en 10 ans (§§108, 109). En outre, le montant des prestations ... § 3 AsylbLG – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 – 1 BvL 10/10, 1 BvL 2/11 » , Juristische Arbeitsblätter (JA) 10/2012 ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... condamne le salarié à treize ans de prison ferme. Le 10 mars 2011, le salarié sort de prison. Le lendemain, le 11 ... incarcéré, justifiée par la démission de celui-ci (10. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 16 mai 1988 ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... (censure du Conseil constitutionnel, 009-580 DC, 10 juin 2009). Avec la loi Hadopi 2 (loi n° 2009-1311 du 28 ...