Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... de la Cour sont nombreux. Dans Issa c. Turquie [10] la Cour a déclaré que les États-parties ne pouvaient ... 7 juillet 2011, Al-Skeini c. Royaume Uni, No 55721/07 [10] CEDH, 12 novembre 2004, Issa c. Turquie, No 31821/96 ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... (etc.) on the strength of which one took that action. » [10]   L’intérêt de cette distinction réside dans la ... session de l’Assemblée des États-Parties du 3 au 10 septembre 2002. Publication sur ... Law Review  16.3 (2016), p.547. [9]   Supra 1, p. 381. [10] Supra 8, p. 550. [11] Assemblée Générale des Nations ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... comme une des institutions allemandes les plus corrompues [10] , cette disposition, permettrait l'extension importante ... L106 du c. électoral français. [9] 5 StR 453/05. [10] Transparency international, Baromètre mondial de la ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... sentences rendues sur le territoire allemand dans le livre 10 du ZPO. L’Allemagne tente donc, toujours dans un but de ... 68/02 BGH,Beschl.v.17.8.2000-IIIZB 43/99 Textes Livre 10 du ZPO Art 1502 NCPC Convention de New York de 1958 ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... important avec la décision « Nahoum » du 8.10.2002. Elle a en effet décidé de limiter le champ ... La cour fédérale allemande a, dans sa décision du 19.10.1993, décidé que les « perturbations structurelles de ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... la class action: obstacles et compatibilités, LPA, 10 JUIN 2005, No 115, p. 22 - M. LIPSKIER, Les entreprises ... devant le juge français : rêve ou cauchemar ?, LPA, 10 juin 2005, No 115, p. 42 - I. NAJJAR, Clause ... - www.lettresdudroit.com - http://www.memoireonline.com/10/06/218/m_arbitrage-contrat-consommation-... (extraits du ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... aff. AT.39685 – Fentanyl, Johnson&Johnson / Novartis, 12.10.2013 -Comm. eur, déc., Lundbeck, aff. AT.39226,19 juin ... v.Actavis, Inc. -BGH, déc. Tauchpumpe II, A. I ZR 74/50, 10 octobre 1951. -BGH, déc. Rote Herzwandvase I ZR 86/53 du ... aff. AT.39685 – Fentanyl, Johnson&Johnson / Novartis, 12.10.2013 [3] CJUE, 12 décembre 2018, aff. T-691/14, Arrêt ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... décision de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 octobre 2017 (non encore publiée). L’Association ... livré 4 bateaux de patrouille, premiers d’une série de 10. Le 2 août, les autorités italiennes se sont déployées ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... °225-2010 converti en loi avec modification de la loi n°10/2011. La disposition attaquée devenue loi par la ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...