La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

Soumis le 25/02/2021 par Marion Laventurier dans MBDE / Personnes
... de l’étranger. Dans l’affaire Nasri v France de 1996, par exemple, la CEDH interdit l’expulsion d’un ... Automobile Insurance Co. (1983) CEDH, Nasri v France (1996) Personnes MBDE La protection actuelle du programme DACA ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... et Imbroscia c/ Suisse , 24 nov. 1993). Elle tranche en 1996 avec l’arrêt John Murray c/ Royaume-Uni en affirmant ... avec l’avocat » (Cass. crim., 13 février 1996). Toujours concernant la nécessaire effectivité du ... cette simple obligation de moyen, v. Cass. crim., 13 fév. 1996). La Chambre civile a récemment fait sécession en ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... l'arrêt Laugesen V. Anaconda Co, 510 F.2d 307, 312 6th Cir. 1975 ) se contente d'envisager la discrimination des ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... civile de la Cour de cassation en date du 5 novembre 1996 a considéré que dès lors, “selon l’article 9 du ... 2008, ch. cor. 11. n° 07/01902 Cass. 1re civ., 5 novembre 1996, N° de pourvoi: 94-14.798 Cass. 2e civ., 11 févr. 1999 ...

La notion de grève en droit français et en droit allemand

Soumis le 04/02/2013 par Charlotte Maldacker dans MBDE / Droit du travail
... peut exercer seul le droit de grève (soc. 13 novembre 1996). En Allemagne, seules les grèves syndicales sont ...
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A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... Obligations, 1. Responsabilité délictuelle , 5e éd., 1996, Litec, spéc. N°1335). Par exemple, un organe de ... BMW of North America, Inc. v. Gore (94-896), 517 U.S. 559 (1996)   Arrêt n° 1090 du 1 décembre 2010 (09-13.303) - ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... manière générale et non pas au cas par cas (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). Il s’ensuit que ... dans un cas individuel est interdit (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). 1. Un critère ...