La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Soumis le 06/09/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droits internationaux
... l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la Cour de ... à la Convention, tel qu’amendé par le Protocole n°11   Sumitomo Shoji America v Agliano, 457 U.S. 176 (1982) ... 1, 26 octobre 2011, n°10-19.905 Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011 Droits internationaux MBDE La question de ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

Soumis le 13/03/2015 par Manon Lamour dans MBDE / Contentieux international public
...  » ( Mennesson , § 99). En citant sa jurisprudence [11] antérieure, la Cour fait à son tour usage de son ... - P. Mayer, V. Heuzé, Droit international privé , LGDJ, 11 e édition, 2014, 788 pages, pp. 152 à 161   ... 26 juin 2014, Labassee c. France affaire numéro 65941/11 et Menesson c. France, affaire numéro 65192/11 , Revue ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

Soumis le 11/08/2016 par Elodie Magnacca dans MBDE / Droit du travail
... sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité sociale, ... une maladie professionnelle en se basant sur l’article 11 du règlement de l’INAIL. La Cour de Cassation a ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it     ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... au besoin d'office, la vérité biologique. L'article 16-11 du Code Civil, introduit par la loi n° 94-653 du 29 ... l'autorisation judiciaire est obtenue, l'article 16-11 alinéa 2 du Code civil prévoit que le consentement des ... et expressément recueilli » (article 16-11 alinéa 2 Code civil), quand bien même l'analyse ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... à la signification de « reasonableness » (Article 11) et les juges ont apporté une interprétation de ce ... demande à bénéficier de la clause en question (article 11(5)). D’après l’article 11(1) de l’UCTA le juge doit se demander si la clause en ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

Soumis le 10/09/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... Le §5 ArbZG visant quant à lui le repos quotidien de 11 heures venant s’ajouter aux 24 heures consécutives. ... il s’en détache en ce qu’il pose dans son §11 ArbZG l’obligation de laisser libres au moins 15 ... les activités saisonnières. D’autre part, selon le §11 al 3 ArbZG le salarié doit pouvoir bénéficier d’un ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... a permis de reconnaitre ce droit. En effet, l’article 11§1 du Pacte international relatif aux droits économiques, ... de la Bolivie, l’AGNU a adopté une résolution en 2010[11], dans laquelle elle « reconnaît que le droit à ... droit économiques, sociaux et culturels, 1966, article 11§1 [10] Comité des droits économiques et sociaux, 26 ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

Soumis le 02/11/2016 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... dans sept dispositions constitutionnelles (les articles 11, 52, 60, 77, 78, 87, 90 de la constitution italienne) et ... les règles de droit international.  L’article 11 de la constitution en effet reconnaît la guerre de ... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... destinataire de la déclaration. Le Tribunal Supremo (24/11/1998 AC.235/1999) la considère comme théorie la plus ... L’art. 1262.2 CCE rédigé en vertu de la loi 34/2002 du 11/07/2002 relative aux contrats électroniques ne ... des pistes de réflexion. Cette même Directive (art. 11) consacrée par le Real Decreto 1163/2005 en Espagne et ...