Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... que l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un processus qui doit conduire à d’autres étapes .[11] » C’est donc la nature et l’élaboration de ... 13/10/2015 [10] Accord de Paris sur le Climat - 2015 [11] Laeticia VAN EECKHOUT, « 110 Etats adoptent un « ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... est nécessaire à la conduite de l’entreprise [11] . Lorsque l’on est en présence d’une plainte de ... dans le domaine de la lutte contre les discriminations. [11] Civil Rights Act 1964 Title VII Section. 2000e-2 (k) (1) ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... Or, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 décembre 198 (Bulletin criminel 1984 N° 396), que la ... 1991, JCP 1992 Cour de cassastion chambre criminelle, 11 décembre 1984, D. 1986, IR, obs. J.M.R Bibliographie ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... expressément le droit au respect de la vie privée [11] . Néanmoins, certains commentateurs pensent que les ... vie privée d’un citoyen en violation du droit civil. [11] Article 23 de la Constitution russe : « 1. Chacun a ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conformément à ce que prévoit l’article 218(11) du TFUE. Cependant, le 18 décembre 2014, la CJUE a ... 6 décembre 2012, « Michaud c. France », n° 12323/11 [xii] « the overarching leitmotif of the opinion seems ...
Mot-clés:
Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... de guerre ( Affaire relative aux mandats d’arrêt, CIJ, 11 avril 2000). Le 3 février 2012, la CIJ a rendu sa ... 03/02/2012 Affaire relative aux mandats d’arrêt, CIJ, 11 avril 2000 Ouvrages : Christian Tomuschat, Jean-Marc ... and Foreign Officials. Congressional Research Service. 01/11/2011. JOSEPH W. DELLAPENNA, Symposium, Foreign Official ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de délimiter le périmètre de l’exception [11]. En effet, les conséquences si l’action de concert ... majeures sur la politique de la société Eiffage. 11. Pris sous l’angle du droit allemand à la lumière de ... nach dem BGH-Urteil v. 25.9.2018 », DStR 2019, p.388. [11] BGH, Urt. v. 25.9.2018 - II ZR 190/17 (OLG Stuttgart); ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... italienne. Ce fut le cas dans ses ordonnances du 11 février 1988 n°176, et du 19 mai 1988 n°586. Pour ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... en soit passer pour le priver du droit de se marier (CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, Requête ... Civil Partnership Act 2004 Jurisprudence : CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, Requête ... Mot-clés: mariage / homosexualité