La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
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Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
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Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de Rome, ... States, Daimler AG v. Bauman , 134 S. Ct. 746 (2014) (No. 11-965). Articles de presse ETIENNE BOURSICAN, « Devoir ...