Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la restitutio in integrum par elle-même » [11] . Le juge européen a développé une politique exclusive ... 5 Juillet 2007 CEDH, L. c. Lituanie , N° 27527/03, 11 Septembre 2007 CEDH, Hassan et Eylem c. Turquie , N° ... CIDH Affaire Aloeboetoe et autres c. Surinam , Ob Cit [11] CEDH, Ex-roi de Grèce et autres C Grèce (Satisfaction ...
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
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Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de Rome, ... States, Daimler AG v. Bauman , 134 S. Ct. 746 (2014) (No. 11-965). Articles de presse ETIENNE BOURSICAN, « Devoir ...
La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
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... amendement au code de procédure pénale, l’article 689-11. En effet, dans un souci de transposer les dispositions du ... au Comité des droits de l'homme, juin 2008, page 11 ( ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a rendu une recommandation sur ce sujet en juin 1999 [11] . Le prémisse de cette recommandation commence ainsi : ... du 28 mai 2002, modifiée par la loi du 28 février 2014 [11] Recommandation 1418 adoptée en juin 1999 par ...