La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... fondée sur « la race » ou l’origine ethnique [12] . Néanmoins, à cette crainte s’ajoute un argument ... concurrentes. [11] Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (2008). [12] Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... criminelle.  4  http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ... L. 24/2/1992 n° 225 , aggiornata ad integrata con la L. 12/7/12 n° 100 : E’ istituito il servizio nazionale di ...

Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET

... à un quelconque effet direct des directives (CA Paris, 12 avril 1972, A./Min public et Administration des douanes), ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12). Le législateur français n’est donc pas allé aussi ... de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12   Sources légales  :   •            ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... d’après l’article 1 de la loi n° 2017-399 (al. 12) si une société n’arrive pas à élaborer, publier ou ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... pour refuser d'appliquer des traités (CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim). Ceci soulève ... (2008) - CJCE, 1/3/2005, C-377/02, Van Parys - CE, Ass. 18/12/98, SARL du parc d'activité de Blotzheim, commentaire F. ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... sa jurisprudence, trois critères d’examens cumulatifs [12]   qu’elle apprécie au cas par cas.           ... ZR 16/60) - BGHZ 201, 168, (du 13 mai 2014 – XI ZR 405/12)     [1] Commission, 28.06.1996, Chypre c. Turquie, ... CEDH, 9.07.2002, Jussy c. France (déc.), n° 42277/98. [12] CEDH , 7 avril 2009, Peraldi c. France (déc.) , n° ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... invité à effectuer des recherches complémentaires (12). Par ailleurs, l’assimilation du droit étranger à un ... par Funk contre Allianz, civ. 1ère , 11 février 2009 (12) § 293 ZPO (13) Montefiore, civ. 1ère, 21 novembre ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... du salarié ne constituait pas un cas de force majeure. (12. Élisabeth Fortis, Vie personnelle, vie professionnelle ... chambre sociale est venue préciser dans trois arrêts du 12 février 2003, que « la force majeure permettant à ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... de la justice du XXIème siècle (adoptée le 12 octobre 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles ... : Arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France - 79885/12, 52471/13 et 52596/13 ;  6.4.2017 [Section V] CEDH ...