Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... invité à effectuer des recherches complémentaires (12). Par ailleurs, l’assimilation du droit étranger à un ... par Funk contre Allianz, civ. 1ère , 11 février 2009 (12) § 293 ZPO (13) Montefiore, civ. 1ère, 21 novembre ...
Mot-clés:
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... du salarié ne constituait pas un cas de force majeure. (12. Élisabeth Fortis, Vie personnelle, vie professionnelle ... chambre sociale est venue préciser dans trois arrêts du 12 février 2003, que « la force majeure permettant à ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... de la justice du XXIème siècle (adoptée le 12 octobre 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles ... : Arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France - 79885/12, 52471/13 et 52596/13 ; 6.4.2017 [Section V] CEDH ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... de représentativité de cette unité pour au moins un an [12] . Il existe une alternative à cette procédure : ... § 249, 253. [11] 51 C.J.S. Labor Relations § 265. [12] 51 C.J.S. Labor Relations § 239. [13] 51 C.J.S. Labor ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... du droit de la concurrence européen [12] et du droit en général. En effet, comme le rappelle ... et d'amélioration de la qualité du droit. [12] U. Immenga, « Leitlinien als Instrument europäischer ... Mot-clés:
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... en première instance, le tribunal arbitral a rendu le 12 février 2009 une sentence condamnant Elektrim à payer ... insolvency regulation, Mark Robertson, Int. A.L.R. 2009, 12(6), 125-135). The law applicable by the arbitrator in the ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... des tâches de gérance (Cass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.125), et le gérant-salarié doit être en position de ... avoir commis une faute intentionnelle grave (Cass. 3e civ, 12 mars 2014, no 13-14.374). A titre d’exemple, la Cour ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... société publique cotée en société privée fermée. (12) La Cour de Cassation considère que purger un marché non ... NZG 2004, 846 (11)JO Sénat, Débats, 2005, p. 6113 (12) A. Austmann, P. Mennicke, Übernahmerechtliche ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... 2019, vient amender des dispositions des lois pénales 60.12 et 70.45 sur les sentences, et créer une nouvelle loi de ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination