Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ... à la CJCE, afin de savoir si la directive 93/13 devait s’appliquer même lorsque le consommateur ne ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... notamment à travers la directive 89/592/CEE du 13 novembre 1989 relative aux opérations d’initiés, puis ... (art. 11) et les pratiques de marché admises (art. 13). L’obligation de signalement des opérations suspectes ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... L’origine de ce texte remonte à la Loi « Roudy » du 13 juillet 1983 (Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... face à la détermination des conditions de travail. [13] Par principe, le salaire ne peut être modifié ... Kommentar zum Arbeitsrecht, Müller – Preis – Schmidt, 13. Auflage, C.H.Beck .Arbeitsgesetzbuch .Bürgerliches ... Kommentar zum Arbeitsrecht, Müller – Preis – Schmidt, 13. Auflage, C.H.Beck, p.2186 [5] Arbeitsrecht 7. neu ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le ... Ainsi, comme le précise la décision du 3 mars 2015 n. 13-23-521 de la Cour de cassation, pour les mêmes faits, un ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse importante et certaine du ... réalisés à travers les modalités prévus par la Loi, 13 % pour celles de 6 à 15 salariés et seulement 7 % ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... à surmonter au moment de la commission de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance ... Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ... 2021. [12] Amendement n. 17 du rapport, v. supra. [13] Article L231-3 du code de l’environnement. [14] Une ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... du gouvernement est nulle et de nul effet ". [13] Cependant, il fut jugé que l'article 3 de la loi de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ... [19] http://www.nousnecederonspas.org/wp-content/uploads/2016/01/Rapport-OEU-... [20] ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... est automatiquement valide. Dans l’arrêt INTERLOPS du 13 septembre 2005, le TUE décide que pour déterminer si une ... débaptiser les Redskins , Coline Lesnes, Le Monde, 13 juin 2014 Disponible sur : https://www.lemonde.fr/ameriques/article/2014/06/13/des-amerindiens-veul... - La prohibition des marques ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... cas de procès et la sanction proposée par le procureur [13] . En pratique, si le §257c StPO ne prévoit pas de ... pour lesquelles la CRPC a été élargie par la loi 13 décembre 2011 aux délits de plus de cinq ans ... BGH, GSSt 1/04. [5] Art. 27 de la loi n ° 2011-1862 du 13.12.2011 relative à la répartition des contentieux et à ... Mot-clés: