L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York Telephone, la ... loi anti-terroriste du 29 juin 2016 prévoit une amende de 13 700 euros pour les fournisseurs de messagerie instantanée ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Designs and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans pour ... un arrêt de la Première Chambre Civile (Cass. civ. 1ère 13 décembre 2005) apporte un éclairage à la question en ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González) le 13 mai 2014. Elle affirme d'abord qu'il n'est pas nécessaire ... par la décision de la CJUE Google Spain rendue le 13 mai 2014. En 2013 (décision n.16111 de 2013), la Cour de ... au cas par cas. En outre, dans sa décision du 13 mai 2014, le juge du Luxembourg dissocie les personnes ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ... à la CJCE, afin de savoir si la directive 93/13 devait s’appliquer même lorsque le consommateur ne ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... notamment à travers la directive 89/592/CEE du 13 novembre 1989 relative aux opérations d’initiés, puis ... (art. 11) et les pratiques de marché admises (art. 13). L’obligation de signalement des opérations suspectes ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... L’origine de ce texte remonte à la Loi « Roudy » du 13 juillet 1983 (Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... face à la détermination des conditions de travail. [13] Par principe, le salaire ne peut être modifié ... Kommentar zum Arbeitsrecht, Müller – Preis – Schmidt, 13. Auflage, C.H.Beck .Arbeitsgesetzbuch .Bürgerliches ... Kommentar zum Arbeitsrecht, Müller – Preis – Schmidt, 13. Auflage, C.H.Beck, p.2186 [5] Arbeitsrecht 7. neu ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... d’égalité et de non discrimination à l’article 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le ... Ainsi, comme le précise la décision du 3 mars 2015 n. 13-23-521 de la Cour de cassation, pour les mêmes faits, un ...ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... 33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions. Malgré une baisse importante et certaine du ... réalisés à travers les modalités prévus par la Loi, 13 % pour celles de 6 à 15 salariés et seulement 7 % ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... à surmonter au moment de la commission de l’infraction [13] . La tâche de fournir une preuve [14] dès la survenance ... Gazette du Palais, numéro 32, 21 septembre 2021, page 13. ... 2021. [12] Amendement n. 17 du rapport, v. supra. [13] Article L231-3 du code de l’environnement. [14] Une ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition