La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... pour les employeurs qui ne respecteraient pas cette loi. [13] Il existe déjà en Allemagne des possibilités de ... une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.13 L’employeur s’expose aussi à un rappel de salaires ... n’est pas respecté, - La paye au quotidien – Lamy. [13] Thomas Lakies, Die «schwarz-rote» Lohnregulierung ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 par la Résolution A/RES/61/106, entrée ... de son handicap », Cour de cassation, chambre sociale 13 janvier 1998 numéro 95-45439. En droit français, ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... au Procureur afin de recueillir ses réquisitions [13] ou observations [14] . Une différence apparaît ... , article 8 Jurisprudence : CPI, Chambre d’appel, 13 février 2007, Situation en République Démocratique du ... Règle 118(3) du Règlement de Procédure et de Preuve. [13] Article 148 du CPP. [14] Règle 118(1) du Règlement de ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... fois en cassation, sans plus de succès. En effet, le 13 décembre 2012, la Bundesgerichtshof refusa encore de ... de ce mouvement encourageant la liberté de création [13] . Il est ainsi permis d’anticiper, voire d’espérer, ... du Bundeverfassungsgericht du 31 mai 2016 – 1 BvR 1585/13 – Kraftwerk c. Moses Pelham [1] Le Petit Robert ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... de chômage largement supérieur à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs ... 266). A titre d'exemple, un enfant à charge de moins de 13 ans donnera droit au chômeur une indemnisation ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... plus aucune voie de recours, et ait force exécutoire [13] , selon la loi étrangère. Ensuite, selon la section 3 ... Money Judgments Recognition Act of 2005, Section 3(a)(2). [13] American Law Institute, “The Restatement of the Law on ... Judgments Recognition Act of 2005, Section 4(c)(8), p. 13. [48] Ibid. [49] Arrêt Cornelissen , Cass. civ. 20 ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... . D’autre part, le « U.S. Office for Civil Rights [13] » (OCR), composé d’un Secrétaire et d’un ... 12,319 (Sept. 24, 1965), modifié par: Exec. Order No. 13,665 Fed. Reg. 20,749 (Apr. 8, 2014). [12] http://www.eeoc.gov/ [13] http://www.state.gov/s/ocr/ [14] ... Mot-clés:
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... franco-allemandes sur le droit d’auteur, Munich, 13 janvier 2006 Perspectives d’harmonisation du droit ... franco-allemandes sur le droit d’auteur, Munich, 13 janvier 2006 Perspectives d’harmonisation du droit ... franco-allemandes sur le droit d’auteur, Munich, 13 janvier 2006 Perspectives d’harmonisation du droit ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession