A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cour d’Appel de Paris a décidé que les articles 6 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ...
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... aux salariés fait partie du régime légal (point 13 de l'arrêt Defrenne). Le régime légal étant ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... rejetant le pourvoi formé par le couple dans un arrêt du 13 mars 2007. La CEDH laisse la question du mariage ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du talent créateur personnel» (Civ. 1ère, 13 nov. 1973). Peu importe le fond du propos, c’est la ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... 2005, Bosphorus c/ Irlande European Public law (Volume 13, Issue 1 – February 2007) “Does the European Court of ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... capacité objective à occuper l’emploi proposé (BAG, 13.10.2011). La discrimination exige qu’une personne ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... E.C. Legal Relations, Journal of Law and Commerce, Vol. 13, Issue 2 (1994). - F. Benhamou et J.Farchy « I. Le droit ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... Code pénal français • Constitution argentine • Ley 13.168 de la Provincia de Buenos Aires • Ley 5.349 de la ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... être respecté aux États-Unis, puisque l’article 13 de l’ADPIC (Accord sur les aspects des droits de ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... pénal allemand ( Strafgesetzbuch - StGB ), version du 13 novembre 1998 (BGBl. I S. 3322), modifié pour la ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France