La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon

... l’avaient déjà fait les juges du fond (SAP Guadalajara 14 janvier 2004 RA 2004/371). Cette solution est regrettable ... droit positif étranger» (CC Itracco 28 juin 2005 n°02-14.686). Cette solution est conforme à la solution de ... être rédigée dans la langue de l’Etat requis (art 14), comporter l’exposé des faits nécessaires à ...

L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... perturbations majeures ou les trajets de substitution. [14] Ces données sont pourtant nécessaires pour développer ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... avec de jeunes enfants déplacés depuis 4 ans, la cour 14   adopte la solution inverse. Elle accueille ... française (13) Friedrich v Friedrich, précité (14) Cass. Civ. 1, 21 novembre 1995, n°93-20140 ... Dalloz Référence, 4e édition, chap. 241 (16) Civ 1, 14 juin 2005, n°04-16.942 (17) Civ 1, 8 juillet 2010, ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... justice du Tribunal Constitutionnel espagnol 21/1992, du 14 février 1992). Il est ainsi important que l’entreprise ... première chambre du Tribunal Constitutionnel 21/1992, du 14 février 1992 - ... du 11 février 2002- https://www.boe.es/boe/dias/2002/03/14/pdfs/T00028-00032.pdf « Precisamente, la prevalencia de ...

LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt

... une jurisprudence bien établie sur la base de l’article 14 de la CESDH, selon elle il y a violation de l’article 14 « lorsque les Etats traitent différemment des personnes ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 mars 2003 le chef du Gouvernement annonça son programme ... proposé par le Président et qu'après un délai de 14 jours il ne s'est pas entendu pour en élire un autre, il ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017.  L’Union européenne (UE) accorde elle ... à l’art 3 de la CEDH.  Cet appel a été repris le 14 novembre par Haut-Commissaire aux droits de l’Homme des ... avec des représentants de tribus du Sud, ainsi que 14 maires libyens, promettant un soutien financier en ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... allemand, chambre basse) a approuvé le projet de loi le 14 novembre 2019, en deuxième et troisième lecture, dans la ... portant sur une résolution collective a été ajouté[14]. Dans l’esprit de la loi Sapin II[15], ce vote est ... 1, Lexis 360 [13] Art. 225-100 al. 3 Code de commerce [14] En raison de l’article 9 ter de la directive SRD II ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... La plus importante est sûrement l’article 14 de la CEDH qui interdit toute forme de discrimination. Son ... d’un mépris vis-à-vis d’une personne en particulier [14] . Le §130 StGB est susceptible d’interdire les ... Göttingen, Cuvillier Verlag, 2008, p.51. [14] Angela Streibel, „Rassendiskriminierung als Eingriff in ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... ne peut réviser le montant fixé dans la clause pénale [14] . Ainsi, le juge ne peut violer l'un des principes ... supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du 14 juillet 1997 [26] . Depuis la décision de l'Assemblée ... Суда Российской Федерации от 14.03.2011, № 80-О   Постановление ...