Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... allemand, chambre basse) a approuvé le projet de loi le 14 novembre 2019, en deuxième et troisième lecture, dans la ... portant sur une résolution collective a été ajouté[14]. Dans l’esprit de la loi Sapin II[15], ce vote est ... 1, Lexis 360 [13] Art. 225-100 al. 3 Code de commerce [14] En raison de l’article 9 ter de la directive SRD II ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... La plus importante est sûrement l’article 14 de la CEDH qui interdit toute forme de discrimination. Son ... d’un mépris vis-à-vis d’une personne en particulier [14] . Le §130 StGB est susceptible d’interdire les ... Göttingen, Cuvillier Verlag, 2008, p.51. [14] Angela Streibel, „Rassendiskriminierung als Eingriff in ...Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... raisonnable [13] sur le marché de produit [14] , et une homogénéité territoriale pour le marché ... (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 sur les marchés contestables et ... (Google Shopping), aff. C-48/22 P. Tribunal de l'UE, 14 sept. 2022, Google LLC et Alphabet Inc. / Commission, aff. ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... ne peut réviser le montant fixé dans la clause pénale [14] . Ainsi, le juge ne peut violer l'un des principes ... supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du 14 juillet 1997 [26] . Depuis la décision de l'Assemblée ... Суда Российской Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des législations ... de droit allemand : - Junker, Grundkurs Arbeitsrecht , 14. Auflage, München 2015 - ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... indication sur le sexe probable d’un nouveau‐né ». [14] Le Conseil d’État déplore dans son rapport que cette ... Européen, « Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur les droits des personnes ... de la France », CAT/C/FRA/CO/7, 2016, par. 34-35. [14] Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... trois : l’aide ou l’assistance et l’instigation[14] - à la fraude fiscale dans son paragraphe §71 du Code ... Décisions : Beschl. v. 07.01.2015 – 5 V 2068/14 Cons. const. 23 nov. 2018, n° 2018-745 QPC CEDH, gr. ch., ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... dans l’arrêt n° 16093 de la Cour de cassation du 14 juillet 2006. Concernant la conformité à la Constitution ... elle fait une interprétation conjointe des articles 8 et 14 de la CESDH, l’article 8 prônant le droit au respect de la vie privée et familiale et l’article 14, la non discrimination fondée notamment sur le sexe. Elle ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme