Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... humaine en tant que principe général de droit. » CJCE 14 octobre 2004 La plupart des législations ... de droit allemand : - Junker, Grundkurs Arbeitsrecht , 14. Auflage, München 2015 - ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... indication sur le sexe probable d’un nouveau‐né ». [14] Le Conseil d’État déplore dans son rapport que cette ... Européen, « Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur les droits des personnes ... de la France », CAT/C/FRA/CO/7, 2016, par. 34-35. [14] Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... trois : l’aide ou l’assistance et l’instigation[14] - à la fraude fiscale dans son paragraphe §71 du Code ... Décisions : Beschl. v. 07.01.2015 – 5 V 2068/14 Cons. const. 23 nov. 2018, n° 2018-745 QPC CEDH, gr. ch., ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... dans l’arrêt n° 16093 de la Cour de cassation du 14 juillet 2006. Concernant la conformité à la Constitution ... elle fait une interprétation conjointe des articles 8 et 14 de la CESDH, l’article 8 prônant le droit au respect de la vie privée et familiale et l’article 14, la non discrimination fondée notamment sur le sexe. Elle ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... Domat Montchrestien, 8è édition, 2009). La directive du 14/06/2006 donne une définition plus restreinte des ... 8.3. à 8.3.2 de l’Instruction de la Banque centrale du 14/01/2004 relative à l’enregistrement des établissements ... de la Banque centrale de la Fédération de Russie du 14/01/2004 relative à l’immatriculation des ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... ce jugement du 19 décembre 2014 (référence 25 C 357/14) le sentiment d'indignation face à ces augmentations et ... de l'Union Turque de Berlin-Brandenbourg, en date du 14 janvier 2015, consultable sur le lien suivant: ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... cinquième à la moitié de la peine prévue par la loi [14] . Le droit français prévoit, lui, une limite : le juge ... oder Konsens?, Humboldt Forum Recht 2007, contribution 14, p.1. - I. PAPADOPOULOS, Plaider ... , Journal of Political Economy, 1994, pp. 583-606. [14] G. KÜPPER, Konflikt oder Konsens?, Humboldt Forum Recht ... Mot-clés: