La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article 237-14 et suiv. du RGAMF. Désormais, le retrait obligatoire est ... allemand par la Übernahmerichtlinie-Umsetzungsgesetz du 14 juillet 2006 (Loi de transposition de la directive portant ... en accord avec le droit fondamental de la propriété (Art 14 de la Loi fondamentale) (10). Sa décision DAT/ALTANA ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... annulés pour cette raison dans la pratique. [14] Les tribunaux du travail ne sont ainsi pas autorisés à ... Holthausen, 2003 - Arbeitsrecht, 14. Auflage Luchterhand, Hanau, Adomeit ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... possible. La tentative des autorités intervenait donc 14 mois après que la décision a été prise de procéder à ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... traitements. Les articles 14 et 15 de la LO 2/2010 encadrent deux types d’IVG ... Le premier est l’IVG sur demande de la femme (art 14). Il est accordé dans le délai des 14 premières semaines de grossesse, à deux conditions : a) ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame Zulueta Luschinger, ... du 2 octobre 1973 et de la Convention Hispano-allemande du 14 novembre 1983 Afin de déterminer la norme juridique ... les aliments ainsi que la Convention Hispano-Allemande du 14 novembre 1983 relative à la reconnaissance et exécution ...
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation allemande) a ... protection pour les cautions salariées dans son arrêt du 14 octobre 2004 (XI ZR 121/02, NJW 2004, 161). Dans les faits ... abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, c’est à la salariée qu’appartient la ... Jurisprudences BAG, Urteil 8 mai 2015 28 Ca 18485/14 BAG, Urteil 12 décembre 2013, 8 AZR 838/12 BAG, Urteil 18 ... août 2014 Jurisprudences Cass. Soc. 02.07.14, n° 13-12496 Cass. Soc. 07.11.2006, n° 05-42413 Cass. ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de finances 2012, prévoyant une réduction des 13 e et 14 e mois de salaire de tous les retraités de la fonction ... la matérialité de la violation alléguée » 14 . Elle se borne à effectuer un contrôle de ... 2012 une baisse des salaires des fonctionnaires de 14,3%. Le Tribunal a alors censuré cette disposition, ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... la suspension des contacts (Kontaktsperregesetz) de 1977[14] et la loi portant modification du Code de procédure ... constitutionnelle allemande a estimé que l’article 14 -3 de la loi de sécurité aérienne « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne