Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... environ une vingtaine effectivement classifiées. Sur les 14 747 demandes de l’année 2022 (statistiques INSEE), cela ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... part du profit (si quantifiable) attribuable au brevet; (14) le témoignage d'experts; (15) la redevance raisonnable ... droit américain , Véron et Roux-Vaillard, RLDI 425, n°14, Mars 2006. Antitrust Law and Economics , Gellhorn, ...
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... par COPPA ou de l’âge minimum prévu par le RGPD [14] . Souvent ces inscriptions se font avec l’aval des ... Children?” Examining COPPA Compliance at Scale », 2018 [14] ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... du migrant telle qu’elle figure à l’article 14 de l’IMBR, définition de droit souple par conséquent, ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à eux, pourront faire l'objet d'une retenue (TJ Galicia 14 juillet 1992). Concernant les jours de repos et jours ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... agir en justice pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... les cookies utilisés pour le ciblage , Journal Du Net, 14 mars 2012 - ... - Où en sont les autres pays ? , Journal du Net, 14 mars 2012 - ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2009. En effet, il semblerait que dans certaines ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit