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Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

Soumis le 14/07/2019 par Oriana Castelli dans MBDE / Droit des Affaires
... le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris le 14 novembre 2017. La banque a reconnu les faits qui lui ...
Mot-clés:

La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Indiana International & Comparative Law Review, 2003 14 Ind. Int'l & Comp. L. Rev. 315. O'Keeffe K. « The ...
Mot-clés: RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE / COOPERATION AUTORITES CENTRALES / adoption internationale

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

Soumis le 07/03/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... du travail LAG Berlin-Brandenburg, 28.05.2014 – 4 Sa 157/14). Le renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de ...
Mot-clés: proportionnalité. / Loyauté / liberté contractuelle / droits fondamentaux / autonomie

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

Soumis le 18/03/2012 par Melisande Guillerm dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... le Tribunal de Grande Instance de Paris ( TGI Paris, 14 octobre 2011 (n° 11/58052 )) a ordonné aux FAI ...
Mot-clés: streaming / Sinde / Hadopi / Droit d’auteur / Contrefaçon

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

Soumis le 21/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... indépendant (Ramda v Secretary of State, 2005, Op.cit, § 14.). Elle estime ainsi que les Cours françaises recherchent ...
Mot-clés: MAE / extradition / confiance mutuelle

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

Soumis le 22/05/2017 par Cecile Dessault dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...
Mot-clés: Protection de la vie privée / protection des données personnelles / All Writ's Act / Chiffrement / Obligation des tiers

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

Soumis le 05/03/2010 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... ou révolution ? La Semaine Juridique Social N°14, 31 mars 2009, 1152 Azoulai, Application du droit ...
Mot-clés: Contrat de travail (Rupture) / Congés payés / Congés maladie / CJCE

La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

Soumis le 14/03/2022 par Zoe Benon dans MBDE / Droits internationaux
Mot-clés: autorité parentale – kleines Sorgerecht – famille recomposée – Règlement Bruxelles II bis – Convention de la Haye n° 34 du 19 octobre 1996 – art. 377 Code civil - § 1687b BGB

Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... Munich 9/09/1985 ; Tribunal administratif de Versailles 14/04/1992). La Cour admet que le port du foulard établit ...
Mot-clés: religion / laicité / Italie

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Soumis le 17/04/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... de l’employeur, protégée par les articles 12 et 14 GG (Grundgesetz : loi fondamentale). Et surtout, la ...
Mot-clés: salaire minimum légal national : fläschendeckende gesetzliche Mindestlohn / Salaire minimum / liberté contractuelle / Koalitionsvertrag / interventionnisme étatique / droit français / Droit comparé / Droit allemand