COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... envers les enfants, la Convention de La Haye du 15 avril 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des ... progressivement remplacé celles du 24 octobre 1956 et du 15 avril 1958 qui restent encore en vigueur dans les rapports ...
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Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas ... de discrimination dans le code pénal ; Directive du 15 décembre 1997) et allemand (Gesetzesbegründung zum AGG, ... telles données statistiques. En France, la directive du 15 décembre 1997 autorise l’utilisation de statistiques ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnu par la CJCE que dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964. Il a ensuite été étendu jusqu’à faire ... a déclaré incompétent, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la conventionalité des ... “The Conseil d’Etat is European – Official” (1990) 15 EL Rev 267 P. P. Craig, “Sovereignty of the UK ...
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... été renforcée postérieurement par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , ... de la santé des citoyens russes, la loi fédérale du 15 novembre 1997 sur les actes de l’état civil et par ... ou l’impossible égalité », Recueil Dalloz N188 du 15 novembre 2013 « Circulaire Taubira », La semaine ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... allemand au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a ... français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; D. 1983. IR.404; Crim. ... et L. 8241-1 Code du travail - Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; D. 1983. IR.404; Crim. ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... un droit de la défense. C’est aujourd’hui la loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui ... ( Averill c/ Royaume-Uni , 6 juin 2000). La loi du 15 juin 2000 (cf infra) permit à la France d’échapper à ... à la partie législative du CPP, instauré par la loi du 15 juin 2000 : « Toute personne suspectée ou poursuivie ( ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... de principe de la gestion malheureuse des dirigeants. »[15]. Enfin, en 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé ... Revue des procédures collectives n° 3, Mai 2011, étude 15. [6] Exemples : CA Versailles 12e ch. 2e sect., 11 juin ... 2002, no 99-13.882 ; Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505 ; Cass. com., 20 sept. 2016, n° 14-22.189 et n° ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... 1984, Witte c/ Parlement européen, aff. 188/83 ; CJCE 15 septembre 1994, Mgdalena Fernandez/Commision, aff.452/93, ... créer de véritables points de repère (C.cass. italienne 15 février 1999 n°1238 et 14 juin 2006 n°16092) La CJCE ... du Règlement Bruxelles II bis », dans Gazette du Palais, 15 janvier 2005, n.15 p.20 • Alexandre Boiché, « Mise en ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... et bénéficieront d’un soutien financier (article 15 de la résolution). À l’inverse, la loi française ne ... dans les transactions commerciales internationales du 15 février 1999 - Convention des Nations Unies contre la ... wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (BMZ) », 15 décembre 2020, ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à un groupe social particulier (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui ... responsabilité relative aux demandeurs d'asile. En 1990, 15 Etats ont adopté la Convention de Dublin. Puis, avec le ... dans sa première décision en la matière (BVerwG, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Elle n'est requise ni en droit ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne