L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... stricte sous peine de priver la directive de ses effets [15] . La CJUE souligne que le refus justifié par ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (traduction du terme « verbreitungsrecht » des §§ 15 et 17 de la loi allemande sur le droit d’auteur) et ... (traduction du terme « Ausstellungsrecht » des §§ 15 et 18 de la loi allemande sur le droit d’auteur). Le ... « Urheberrecht », Beck’scher Online-Kommentar, 15.09.2012, § 21.). En effet, il n’a aucune obligation ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... les dispositions juridiques générales nationales (point 15 de l’arrêt Maruko). Cette condition négative ("la ... à la pension de retraite pour le conjoint survivant de 15 ans plus jeune que l'ancien employé décédé (aff. ... de traitement), 14 août 2006, BGBl. I p. 1897. Loi 400-15, Lebenspartnerschaftsgesetz (loi relative aux partenariats ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... seulement invalide (Cass. soc., 2 mars 1999, pourvoi n°97-15.625 ; Cass. soc., 9 mai 2000, n°98-20.588). Dès que la ... au moins égale à un mois de salaire (Art. L. 1235-15 Code du travail). En Allemagne, il est possible que ... Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg, 24 février 2016, 15 Sa 1953/15. [7] §1 KSchG. [8] ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... avancées pour faire face à l’accueil des près de 15.000 réfugiés devant arriver en Espagne. Au niveau ... d’un million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un ... de Ejecución de la Ley Orgánica 7/1985. Resolución de 15 de abril de 1996. Resolución de 7 de junio de 1991, de la ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... avancées pour faire face à l’accueil des près de 15.000 réfugiés devant arriver en Espagne. Au niveau ... d’un million d’étrangers en situation irrégulière.[15] L’article 31.3 de Loi Organique 8/2000 crée un ... de Ejecución de la Ley Orgánica 7/1985. Resolución de 15 de abril de 1996. Resolución de 7 de junio de 1991, de la ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... même groupe ne constitue pas un crime de guerre (SCSL-04-15-T) ; en revanche, le jugement rendu à l’encontre de ... considérer ces meurtres comme crimes de guerre (SCSL-04-15-T par. 1451-1457). La Cour a ainsi retenu que le droit des ... Prosecutor v. Sesay, Kallon and Gbao, Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de restitution dans l’affaire Bámaca Velásquez [15] . Le juge part du constat que la restitution intégrale ... et dépens. Décision du 10 septembre 1993. Serie C No. 15 CIDH, Affaire Loayza Tamayo C. Pérou, Réparations et ... Guatemala , Fond, réparations et dépens. Décision du 15 septembre 2005. Serie C No. 133 CIDH, Affaire La Cantuta ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... du droit (en matière de propriété intellectuelle BGH, 15 octobre 1998, Möbelklassiker, GRUR 1999, p. 418). Cette ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du groupe sera puni d’une peine de prison allant de 15 à 20 ans. Il semblerait ici que le législateur espagnol ... l’alinéa 2 de l’article 211-1. Du reste, une peine de 15 à 20 ans est prévue. Cela dit, chose étonnante, alors ... pénal espagnol : celui-ci prévoit une peine de 8 à 15 ans en cas de « soumission au groupe à des conditions ...