La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Contrats – Distribution Fasc. 2860, date de fraîcheur 15 septembre 2007, paragraphe n° 34, site ... Contrats – Distribution Fasc. 2860, date de fraîcheur 15 septembre 2007, paragraphe n° 34, site ... (dernière mise à jour septembre 2012), paragraphe n° 15, site http://bu.dalloz.fr .) La dérogation au principe du ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Doublage au cinéma : l’IA va-t-elle faire taire les voix humaines ?
... qui n’est plus de la science-fiction, menace près de 15 000 emplois en France [5] . De nombreux comédiens ont ... à l’utilisation de leur voix dans les systèmes d’IA [15] . Dans ce contexte, la revendication des comédiens de ... 8 droits conférés par les droits voisins (consulté le 15 avril 2025) [12] UPAD, Lettre ouverte au ministère de la ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... l’aventure Soukmachines, qui a débuté il y a presque 15 ans maintenant, de nous avoir fait rêver avec la ... pneus et d’outillage mécaniques laissée à l’abandon 15 ans auparavant. Depuis, près de 80000 personnes ont ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... de 8,50€ de l’heure à l’est (27%) qu’a l’Ouest (15%). [4] Pourtant le SPD (les sociaux-démocrates allemands) ... être payés en plus pour chaque heure supplémentaire. [15] Cette idée est décriée par de nombreux politiques qui ... Droit du travail 2014 §359, Dalloz, 8eme edition, 2013. [15] Thomas Lakies, Die «schwarz-rote» Lohnregulierung ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... Cependant il ne peut le déclarer que pour une période de 15 jours maximum et, en cas de prolongation, il devra ... à l’exception de ceux garantis par l´article 15 de la Convention des droits de l´homme . La seule ... mesures de suspension hormis celles visées à l’article 15 de la CEDH , est l´ habeas corpus énoncé à l´ ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... de Marrakech, instituant l’OMC, a été signé le 15 avril 1994. Dans son Annexe I. A figure entre autres ... du - Règlement (CE) n° 102/99 de la Commission du 15 janvier 1999, relatif à la délivrance des certificats ... - Droit de l’OMC : - Accord de Marrakech, signé le 15 avril 1994, instituant l’Organisation Mondiale du ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... interprétation dans l’arrêt Wisconsin v. Yoder [10] du 15 mai 1972 en estimant qu’un « mode de vie » ou des ... v. Verner [14] du 17 juin 1963 et Wisconsin v. Yoder [15] du 15 mai 1972. Dans ces deux arrêts, la Cour Suprême a fait ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’extradition est née au sommet européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence ... treize ans par l’article 695-22, 3° du CPP. La section 15 de l’Extradition Act dispose qu’une personne en ... 4 February 2003 at 34. Conseil Européen de Tampere, 15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence ...
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... la vie professionnelle (Tribunal constitutionnel fédéral 15 déc. 1999). Cette notion de vie personnelle est donc ... des paramétrages effectués par son utilisateur (CA Rouen 15 nov. 2011). Une telle solution permet d’empêcher toute ... peuvent entraîner son licenciement (CA, Besançon, 15 novembre 2011). En Allemagne également, comme le montre ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... : les crimes, punis d’une peine d’emprisonnement de 15 ans minimum ; les délits sanctionnés par un peine ... dans l’ordre juridique interne par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 ... et celle-ci prévue par l’article 416 bis (jusqu’à 15 ans de prison) seront augmentées d’un tiers selon ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison