Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... interprétation dans l’arrêt Wisconsin v. Yoder [10] du 15 mai 1972 en estimant qu’un « mode de vie » ou des ... v. Verner [14] du 17 juin 1963 et Wisconsin v. Yoder [15] du 15 mai 1972. Dans ces deux arrêts, la Cour Suprême a fait ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’extradition est née au sommet européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence ... treize ans par l’article 695-22, 3° du CPP. La section 15 de l’Extradition Act dispose qu’une personne en ... 4 February 2003 at 34. Conseil Européen de Tampere, 15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence ...
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... la vie professionnelle (Tribunal constitutionnel fédéral 15 déc. 1999). Cette notion de vie personnelle est donc ... des paramétrages effectués par son utilisateur (CA Rouen 15 nov. 2011). Une telle solution permet d’empêcher toute ... peuvent entraîner son licenciement (CA, Besançon, 15 novembre 2011). En Allemagne également, comme le montre ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... : les crimes, punis d’une peine d’emprisonnement de 15 ans minimum ; les délits sanctionnés par un peine ... dans l’ordre juridique interne par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 ... et celle-ci prévue par l’article 416 bis (jusqu’à 15 ans de prison) seront augmentées d’un tiers selon ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... demande, serait avoir une vision réductrice de son rôle [15]. En effet, au-delà de l’application, Uber effectue une ... L 217, p. 18). [10] CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi. [11] Aux termes de ... n° 2, Février 2018, comm. 1, consulté le 23.04.2018. [15] Recueil de la jurisprudence, Conclusions de l’avocat ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... droit américain, l’approche est similaire. La section 15 USC 1127 du Lanham Act fait également référence aux ... supplémentaire sous certaines conditions: section 15 USC 1091 du Lanham Act. C’est le cas des marques ... qu’a le public de la marque change. La section 15 USC 1052f) du Lanham Act établit la distinctivité ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... existé entre l’auteur et la victime. Les articles 12 et 15 de cette loi concernent l’obligation pour les ... loi italienne n°117 de 1988 ainsi que reformée en 2015 [15] , reconnait la responsabilité civile du magistrat dans ... JORF n° 0187 du 31 juillet 2020 Legge n° 119 del 15 ottobre 2013, Conversione in legge, con modificazioni, del ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Il est ici question du brevet allemand DE 101 15 895 de Siemens AG, qui revendique une méthode pour ... de Paris, dans l’arrêt « Schlumenberger » du 15 juin 1981, a considéré que les exceptions à la ...
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit ... dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel IVG du 15 janvier 1975 ainsi que dans la jurisprudence Sarran et ...
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... l’I.V.G. et 10 221 d’entre elles avaient entre 15 et 18 ans. L’autorisation des mineures d’avorter sans ... E. “La ley del aborto: una reforma necesaria” EL PAIS, 15 janvier 2008 El Congreso enviará hoy al Senado la reforma ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG