Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... Cependant il ne peut le déclarer que pour une période de 15 jours maximum et, en cas de prolongation, il devra ... à l’exception de ceux garantis par l´article 15 de la Convention des droits de l´homme . La seule ... mesures de suspension hormis celles visées à l’article 15 de la CEDH , est l´ habeas corpus énoncé à l´ ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... de Marrakech, instituant l’OMC, a été signé le 15 avril 1994. Dans son Annexe I. A figure entre autres ... du - Règlement (CE) n° 102/99 de la Commission du 15 janvier 1999, relatif à la délivrance des certificats ... - Droit de l’OMC : - Accord de Marrakech, signé le 15 avril 1994, instituant l’Organisation Mondiale du ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... interprétation dans l’arrêt Wisconsin v. Yoder [10] du 15 mai 1972 en estimant qu’un « mode de vie » ou des ... v. Verner [14] du 17 juin 1963 et Wisconsin v. Yoder [15] du 15 mai 1972. Dans ces deux arrêts, la Cour Suprême a fait ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’extradition est née au sommet européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence ... treize ans par l’article 695-22, 3° du CPP. La section 15 de l’Extradition Act dispose qu’une personne en ... 4 February 2003 at 34. Conseil Européen de Tampere, 15 et 16 octobre 1999, conclusions de la Présidence ...
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... la vie professionnelle (Tribunal constitutionnel fédéral 15 déc. 1999). Cette notion de vie personnelle est donc ... des paramétrages effectués par son utilisateur (CA Rouen 15 nov. 2011). Une telle solution permet d’empêcher toute ... peuvent entraîner son licenciement (CA, Besançon, 15 novembre 2011). En Allemagne également, comme le montre ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... : les crimes, punis d’une peine d’emprisonnement de 15 ans minimum ; les délits sanctionnés par un peine ... dans l’ordre juridique interne par la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975. Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 ... et celle-ci prévue par l’article 416 bis (jusqu’à 15 ans de prison) seront augmentées d’un tiers selon ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... demande, serait avoir une vision réductrice de son rôle [15]. En effet, au-delà de l’application, Uber effectue une ... L 217, p. 18). [10] CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi. [11] Aux termes de ... n° 2, Février 2018, comm. 1, consulté le 23.04.2018. [15] Recueil de la jurisprudence, Conclusions de l’avocat ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... et l’adoption d’un plan de gestion de celles-ci [15] . Les conventions signées entre les régions et la SNCF ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... des voyageurs ferroviaires https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0782 Loi n° 82-1153 du ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence