A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la France, plus tardivement, au travers de la loi du 15 juin 2000, ont tous les deux su créer des procédures de ... de l’homme et des libertés fondamentales. La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption ... la jurisprudence du TC espagnol ? La loi française du 15 juin 2000 a permis d'assurer la légitimité du réexamen ...
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... et ADDH c/ Micropole SA du 14 mars 2017 (n° C-188/15). En Italie, dans un arrêt de 2016 (n°579/16), la Cour ... RDP 2013, p. 566 [4] JO Sénat, comptes-rendus, 15 septembre 2010, p. 6761 [5] M.L Quattrocchi, „Il ... privées”, Gaz. Pal. 12/12/2017, n°310a5, p.15 [8] Cass. soc., 22/11/2017, n° 13-19855 ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d’œuvrer à la mise en ... la directive Qualification et notamment son article 15 qui soumet l’octroi de la protection subsidiaire à ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... rapports périodiques conformément aux articles 13 (a) et 15 (d) de l’ Exchange Act inclue un rapport de la direction ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... évolution paradigmatique significative. L’adoption le 15 mars 2006 de la directive européenne sur la conservation ... et Kücükdevici [8] Art. 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne [9] ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre 2020, l’Union Européenne a également publié ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... d’ equal pay devra cependant être acquis après 15 mois de mission dans l’entreprise utilisatrice et à la ... temporaire augmente progressivement pendant les 15 mois à partir de 6 semaines de mission ; les étapes ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... des normes de droit international très différentes[15]. Ce travail montre donc que l’harmonisation du droit ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... différente, tandis qu’en 2013 ils représentaient 15%, http://www.ine.es . [2] L’Angleterre et le Pays de ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en novembre 2002 à Genève une "Observation générale n°15" sur le droit à l’eau. Dans cette Observation ... à un droit, visée dans l’Observation Générale n°15 du CDESC, signifie que l’Etat doit agir de manière à ... parties décembre 1990 ; - Observation générale n°15. Le droit à l’eau (novembre 2002) ; - Constitution de ...
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... modifié par la loi NRE ( Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 transposant la Directive européenne 93/13/CEE du ... 2061 du code civil, modifié par la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 JORF 16 mai 2001. Article L132, ... du 1er juillet 2010 - art. 62. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. ... Mot-clés: