Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... se prononcer sur les violations de l’article 46 ConvEDH[16] ainsi que d’adopter un arrêt de manquement sur ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... 2016, accessible en ligne : http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/05/Ex%C3%A9cution-des-ar...   ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, ... la manière dont Facebook a permis à Cambridge Analytica [16] d’obtenir les données de 87 millions d’utilisateurs ... 5, N.Y. TIMES, Feb. 19, 2012, § 6 (Magazine), at 30. [16] Stepanovich A. (2018) Data protection in the United ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... traité auquel la France est partie », Civ. 1, Bucheron, 16 déc. 2003, Bull. Civ. I, Nr. 258, p. 206), chaque ordre ... la Convention Européenne sur l'immunité des États du 16 mai 1972, la Convention des Nations Unies sur l'immunité ... Bull. 2004 I n° 158 p. 132 - n° 03-41851 Cass., Civ. 1, 16 décembre 2003, Bucheron, Bull. 2003 I n° 258 p. 206 - ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... La mère de famille et une de ses filles, alors âgée de 16 ans, avaient exercé différents emplois d’une durée de ... à la recherche d'un emploi qui peut être perçu entre 16 et 65 ans. Il n'est pas nécessaire d'avoir touché une ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... ce soit à l’heure, au mois, à la tâche (Cass. Soc. 16 déc. 1981, n79-40.206) ou encore à la commission, au ... de sanction en cas de son non respect dans les §16 à 23 du « Arbeitnehmer-Entsendegesetz », ceux-ci ... et des employés, et non plus des seuls ouvriers. [16] Le Smic suit l’inflation, ce qui permet de garantir le ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... tout d’abord sous la forme du Real Decreto 10/2010 du 16 juin 2010 avant de faire place à la loi 35/2010 du 17 ... motifs parmi lesquels le motif disciplinaire (CC soc 16 juin 1998, n°95-45.033, RJS 7/98 n°858).   Les ... normes ne s’intègrent pas au contrat de travail (CC soc 16 mars 1989, Bull. civ V, n°221) et que l’employeur peut ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... C´est ainsi que dans l´ arrêt rendu par le BGH le 16 décembre 1953 (II ZR 167/52 (KG Berlin)) le ... 2009 n°07-20.402   BGH, 19.02.2013 – II ZR 56/12 BGH, 16.12.1953 – II ZR 167/52 (KG Berlin) BGH, 17.04.1967 – ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... de la Cour d’appel pour violation de la loi. Au visa des 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 du code civil, la cour énonce que le ... des patients.   En effet les juges visent les articles 16 et 16-3 du code civil concernant le respect de ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... défaut, par l’assemblée générale du personnel (art. 16 et 17 de la loi concernant l’organisation des ... n’avaient pas la qualité d’électeur (v. p.ex. BAG, 16 avril 2003, 7 ABR 53/02, BAGE (Recueil officiel) 106, p. 64; Landesarbeitsgericht Hamburg, 16 novembre 2007, 6 TaBV 18/06). Cette différente ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. Dondero)). En l’espèce, la ... , 15 nov. 2011, n° 10-15.049 (JCP E 2011, n° 50, p. 16, note A. Couret et B. Dondero) -       US W., Inc. ...