L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... société d'assister les autorités dans leur enquête. Le 16 février 2016, le juge a rendu une décision contraignant ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

Soumis le 13/07/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

Soumis le 26/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... d’indépendance et d’impartialité (Civ. 1ère, 16 mars 1999, Etat du Qatar c/ Société Creighton, Recueil ... p. 976) (voir en ce sens les arrêts de la CA Paris, 16 mai 2002, et 2 avril 2003, Revue de l’Arbitrage, p. 123, ... Revue de l’Arbitrage 1996, p. 483 - Civ. 1ère, 16 mars 1999, Etat du Qatar c/ Société Creighton, Recueil ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Soumis le 11/06/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse, JORF 16 janv., p. 671) il se refuse à procéder au contrôle de ... de la question de constitutionnalité (Cass., QPC 16 avril 2010, arrêt MM. Melki et Abdeli , n° 10-40002). ... 15 janv. 1975, Interruption volontaire de grossesse, JORF 16 janv., p. 671. Cour de Cassation  : Cass., QPC 16 avril ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

Soumis le 04/03/2015 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et adéquats.» 10. Landesarbeitsgericht Nürnberg (16.05.2012 - 2 Sa 574/11) „Die Formulierung in einer ... et des effets néfastes d’un défaut de protection [16] .Le § 19. 2 AGG étend les interdictions de ... Herkunft" Im Sinne des § 1 AGG umfasst (BT Drucksache 16/1780 S.31), ob der Anwendungsbereich auch bezüglich dem ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 dispose en effet: « Toute convention portant sur la ... d'indisponibilité du corps humain posé à l'article 16(1) du Code Civil. La prohibition de la GPA n'est que le ... 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (art. 16(7) Code Civil) Décisions anglaises: -Re C; Application By ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... sur les droits civils et politiques (PIDCP) adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée Générale des Nations ... Völkerrechtliche Implikationen des Falles Öcalan - CEDH, 16 octobre 2001, Einhorn c/ France, RTDH, 2002, n° 51, p.709 ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... Européenne, la commission européenne a présenté, le 16 mars 2011, une proposition de règlement relative aux ... Civil   Législation européenne : - Proposition du 16 mars 2011 de Règlement du Conseil relatif à la ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... 2016) https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/16-05-30_privacy_shield_fr.pdf 10 : (Régis Bismuth ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

Soumis le 04/11/2014 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... étant à distinguer du licenciement et de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail ... Edition n° 6/7 de 2008 [7] Affaire C-411-05, arrêt du 16 octobre 2007, paragraphe 51 [8] Nomoslehrbuch, ... E. Dockès, Précis Dalloz 25 ème édition, p. 506 [16] Droit du travail, J. Pélissier, G. Auzero, E. Dockès, ...
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