La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... de l’instruction qui doit statuer dans les 20 jours [16] . Les règles de la CPI ne précisent aucun délai, et ... opinion dissidente [56] . Dans une décision orale du 16 janvier, la Chambre de première instance a opposé un ... Affaire Gbagbo et Blé Goudé [vidéo en ligne]. YouTube, 16/01/2019 [consulté le 17 janvier 2019]. 1 vidéo, 19 min. ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Universelle des droits de l’Homme de 1948-DUDH, article 16.3). Le Traité d’Amsterdam (JOCE). 10.11.1997) fourni un ... européens lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 novembre 1999. Défini comme « l’entrée et le séjour ... figurent de façon non exhaustive, la DUDH (article 16.3), les Pactes Internationaux sur les Droits Civils et ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953. INTRODUCTION Le monde des affaires ... en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953 (Camara Nacional de Apelaciones de Capital ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... consentement des parents pour les mineures à partir de 16 ans Les statistiques du Ministère de la Santé révèlent ... désormais ce changement : les mineures de plus de 16 ans enceintes souhaitant avorter devront informer leur ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... citées ci-après, la France a adopté la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les ... en matière d’emploi et de travail ( JO L 303, p. 16), la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 ... code de lutte contre les discriminations. La loi du 16 décembre 2001 relative à la lutte contre les ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... européens répondent à l’entrée en vigueur, le 16 décembre 2008, de la « directive retour [3] » ... de la honte », qui est entrée en vigueur le 16 décembre 2008 et autorisant l’existence de ces centres. ... qui peuvent aller de 40 jours à 18 mois (articles 15 et 16). On remarque que la directive ne fait pas mention des ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... au besoin d'office, la vérité biologique. L'article 16-11 du Code Civil, introduit par la loi n° 94-653 du 29 ... Lorsque l'autorisation judiciaire est obtenue, l'article 16-11 alinéa 2 du Code civil prévoit que le consentement ... à un test de paternité. Par ailleurs, l'article 16-12 du Code civil précise que seules sont habilitées à ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... du District Fédéral qui rendait une décision en date du 16 juillet 2004 refusant la demande de Monsieur Castañeda. ... d’inconstitutionnalité ». En date du 8 et 16 août 2005, la Grande Chambre de la Cour Suprême de ... l’arrêt De Geouffre de la Pradelle c/ France (CEDH, 16 décembre 1992 , Geouffre de la Pradelle c/ France, série ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ltd, avait son siège à Bradford, en Angleterre. Le 16 mai 2003 la Haute Cour de Justice de Leeds a ouvert des ... d’insolvabilité à leur égard (Daisytek-ISA Ltd & Ors, 16 mai 2003, 2003 B.C.C. 562), y compris à l’égard de la ... de « centre des intérêts principaux ». Son article 16 prévoit en effet qu’une décision d’ouverture d’une ...
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... et des droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les ... la Cour Constitutionnelle, dans sa décision n°61 du 16 février 2006 a dû de nouveau se prononcer sur la ... de discrimination à l’égard des femmes. L’article 16 de cette dernière dispose que les Etats signataires ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme