Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... l’asile. Il déposa une demande qui fut rejetée le 17 février 2015, mais le requérant ne se fit notifier cette ... appelée « Immigration and Nationality Act » [17] (INA). Être en situation irrégulière sur le sol ... n°9373/15, arrêt du 1 er février 2018, §16. [2] Id., §17-22. [3] Id ., §53. [4] CEDH, J.K. et autres c. Suède , ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... (1989) et bien entendu le YJCEA 1999. Les articles 16-17 du YJCEA définissent les personnes considérées comme ... de mesures spéciales de protection: enfants de moins de 17 ans, personnes souffrant d’un handicap mental ou ... ou d’une agression sexuelle sur un mineur de moins de 17 ans, et si le juge l’accepte. En France c’est le ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... reconnait implicitement ce droit dans son arrêt du 17 février 2004 n° 01-45889. Le droit français protège ... à la sécurisation des parcours professionnels Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ... Jurisprudences Cour de cassation, arrêt du 17 février 2004, n° 01-45889 Commission Nationale de ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... et à un volume et une variété importante de données.[17] En droit français, l’Autorité de la concurrence a à ... de la concurrence II du Tribunal de Commerce de Paris du 17/09/2015 consacrés à « l’économie digitale et ses ... p. 3. [8] Voir notamment Commission Européenne, 17/05/2017, Aff. M.828 – Facebook/Whatsapp : admission ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... visites et écrire des lettres [Ocalan c. Turquie de 2005 (17) ], avoir accès à la télévision, à des livres et à ... A/RES/70/175 adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre 2015. (5) Le 3 juin 1994, le Secrétaire ... des Nations Unies le 5 août 2011, A/66/268, § 36. (17) Cour européenne des droits de l’homme, Ocalan c. ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... GRUR 2011, 631 - Unser wichtigstes Cigarettenpapier Rn. 17), décrète qu’est constituée une publicité indirecte ... Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre 2017), Rn. 17 Ohly, Ansgar, „Vom Abstrakten zum konkreten ... faveur du tabac sur internet, voir notamment Cass. crim. 17 janvier 2006, n°05-86.451 ; TGI Dijon, 4ème chambre, 11 ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... GRUR 2011, 631 - Unser wichtigstes Cigarettenpapier Rn. 17), décrète qu’est constituée une publicité indirecte ... Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre 2017), Rn. 17 Ohly, Ansgar, „Vom Abstrakten zum konkreten ... faveur du tabac sur internet, voir notamment Cass. crim. 17 janvier 2006, n°05-86.451 ; TGI Dijon, 4ème chambre, 11 ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Les articles L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de l'ensemble des règles applicables à ... que le tribunal de grande instance. L'article L. 132-17 du CPI prévoit que si l'éditeur n'a pas procédé à la ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... L341-1 du Code de propriété intellectuelle français (17) entré en vigueur en 1998 et qui fait référence à la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... visuel créées à partir du 1 er juin 1991. En vertu de 17 USC § 106A, certains auteurs bénéficient de droits ... droit à l’intégrité, la Cour considère en effet que 17 U.S.C. § 106A(e)(1), en vertu duquel un auteur peut ...