La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... (1989) et bien entendu le YJCEA 1999. Les articles 16-17 du YJCEA définissent les personnes considérées comme ... de mesures spéciales de protection: enfants de moins de 17 ans, personnes souffrant d’un handicap mental ou ... ou d’une agression sexuelle sur un mineur de moins de 17 ans, et si le juge l’accepte. En France c’est le ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

Soumis le 15/06/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... et à un volume et une variété importante de données.[17] En droit français, l’Autorité de la concurrence a à ... de la concurrence II du Tribunal de Commerce de Paris du 17/09/2015 consacrés à « l’économie digitale et ses ... p. 3. [8]    Voir notamment Commission Européenne, 17/05/2017, Aff. M.828 – Facebook/Whatsapp : admission ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

Soumis le 29/08/2023 par Natacha Remaud dans MBDE / Droits internationaux
... visites et écrire des lettres [Ocalan c. Turquie de 2005 (17) ], avoir accès à la télévision, à des livres et à ... A/RES/70/175 adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre 2015. (5)   Le 3 juin 1994, le Secrétaire ... des Nations Unies le 5 août 2011, A/66/268, § 36. (17)   Cour européenne des droits de l’homme, Ocalan c. ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... GRUR 2011, 631 - Unser wichtigstes Cigarettenpapier Rn. 17), décrète qu’est constituée une publicité indirecte ... Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre 2017), Rn. 17 Ohly, Ansgar, „Vom Abstrakten zum konkreten ... faveur du tabac sur internet, voir notamment Cass. crim. 17 janvier 2006, n°05-86.451 ; TGI Dijon, 4ème chambre, 11 ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... GRUR 2011, 631 - Unser wichtigstes Cigarettenpapier Rn. 17), décrète qu’est constituée une publicité indirecte ... Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre 2017), Rn. 17 Ohly, Ansgar, „Vom Abstrakten zum konkreten ... faveur du tabac sur internet, voir notamment Cass. crim. 17 janvier 2006, n°05-86.451 ; TGI Dijon, 4ème chambre, 11 ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

...             Les articles L. 132-1 à L. 132-17 du CPI traitent de l'ensemble des règles applicables à ... que le tribunal de grande instance. L'article L. 132-17 du CPI prévoit que si l'éditeur n'a pas procédé à la ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Soumis le 07/03/2023 par Britany Dotson alca dans MBDE / Numérique
... L341-1 du Code de propriété intellectuelle français (17) entré en vigueur en 1998 et qui fait référence à la ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

Soumis le 03/07/2020 par Serena Daoli dans MBDE / Environnement
... écologique et solidaire ont adopté l’arrêté n° 17 relatif à la prévention, à la réduction et à la ... Notice explicative du gouvernement sur l’arrêté n° 17 du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la ... lumineuses et les consommations d'énergie Arrêté n° 17 du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). En 2006 ... de l'ordre.) plutôt qu'un simple amendement de l'article 17 de RIPA. En ce qui concerne le mécanisme d'immunité ...