Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
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L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
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La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
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... l’asile. Il déposa une demande qui fut rejetée le 17 février 2015, mais le requérant ne se fit notifier cette ... appelée « Immigration and Nationality Act » [17] (INA). Être en situation irrégulière sur le sol ... n°9373/15, arrêt du 1 er février 2018, §16. [2] Id., §17-22. [3] Id ., §53. [4] CEDH, J.K. et autres c. Suède , ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... (1989) et bien entendu le YJCEA 1999. Les articles 16-17 du YJCEA définissent les personnes considérées comme ... de mesures spéciales de protection: enfants de moins de 17 ans, personnes souffrant d’un handicap mental ou ... ou d’une agression sexuelle sur un mineur de moins de 17 ans, et si le juge l’accepte. En France c’est le ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise