Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... de ne pas retourner l’enfant dans un arrêt de 2010 17 . L’instrument B2bis offre plus de poids à cette ... , in AJ Famille, 19 novembre 2010 (9) Abbott v. Abbott, 17 mai 2010. (10) CJUE 9 octobre 2014, C. c. M ... chap. 241 (16) Civ 1, 14 juin 2005, n°04-16.942 (17) Civ 1, 8 juillet 2010, n°09-66.406 Bibliographie : ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... numéro 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la oi applicable aux obligations ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... dans une loi à part, le Berufsbildungsgesetz (§17).10 Du coté français, le Smic s'applique à la ... qui permet de garantir le maintien du pouvoir d’achat. [17] Alors que la fréquence des revalorisations du salaire ... (Fixation, montant) §310s, Alain Bouilloux, 2011. [17] Elsa Peskine, Cyril Wolmark, Droit du travail 2014 §360, ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... qu’aucun retour en arrière n’est possible [17] . Selon eux, sans approbation préalable du parlement, le ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... doit concerner que celui-ci, comme l’a rappelé la CJUE [17] , afin de ne pas compromettre les objectifs d’une ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... de 1974, applicable aux agences fédérales américaines [17] , n’est pas aussi complet ni efficace que le RGPD, ... »/right to be forgotten, consacré à l’article 17 du RGPD). II : Un cadre européen imparfait quant à ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... en mesure d’infirmer elle-même la décision initiale. [17] Le Tribunal ne prend donc pas trop de risque en ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... signé le 13 décembre 2007, C 326/337, 12008E/AFI/DCL/17. [1] Arrêt Stefano Melloni contre Ministerio Fiscal, ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht