Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, équivalent à un arrêt de cassation en ... dans ce cadre qu'intervient l'arrêt du BGH du 19 février 2013. Afin de mettre en lumière l’arrêt du BGH du 19 février 2013, j’étudierai les régimes applicables en ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu un ... le Canada a adhéré le 4 juin 1969. Avant la décision du 19 juillet dernier, le critère utilisé pour savoir s’il y ... c. Canada (par. 45 à 47), Fabela c. Canada (par. 14 à 19) ou encore l’arrêt de la Cour d’appel fédérale dans ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... fondées sur l’âge dans un arrêt audacieux en date du 19 janvier 2010 (Kücükdeveci, C-555/07). Elle y a confirmé ... (v. BERSCHEID E.-D., « Anmerkung zu EuGH, Urteil von 19.1.2010 - C-555/07 », ZInsO 2010, Heft 7, p. 301 à 304). ... 26 août 2008, 7 Sa 252/08; LArbG Mecklenburg-Vorpommern, 19 août 2009, 2 Sa 132/09). L’arrêt Mangold, précurseur ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de la personnalité, la proposition de loi n° 19/28691 consacre législativement le droit de recourir ... Consultable sur http://dip21.bundestag.de/dip21/btd/19/286/1928691.pdf (version du 19.04.2021) - Künast/Keul , « Proposition de loi ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... guerre, de crime contre l’humanité et de génocide [19] , mais il n’en ressort pas que l’immunité ... [8] Cour fédérale allemande, Communiqué de presse n°19/2021, 28 janvier 2021, accessible à ... des Dritte Strafsenat vom 28 Januar 2021, 3 StR 564/19, p. 3, §1 a), accessible à ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... L’arrêt de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la ... 173 de la loi de la faillite dans la décision publiée le 19 février 2016. Le paiement des créances, par le un ... du juge. 1 Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, n° 89-17083 2 Cour de cassation, Chambre ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... A l’occasion du centenaire de sa création, le 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la ... terme et de sanctionner toute personne reconnue coupable [19] . Il semblerait que sa responsabilité soit plus large en ... le harcèlement , Organisation Internationale du Travail, 19 juin 2019, ...La lutte anti discrimination en Espagne
... droits civils et politiques (PIDCP), fait à New York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne, le 13 avril ... sociaux et cultures (PIDCP), fait à New York, le 19 décembre 1966 et ratifié par l’Espagne le 13 avril ... d’œuvre féminine pour un travail d’égale valeur, du 19 juin 1951, ratifiée par l’Espagne le 6 novembre 1967 ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... en rappelant tout d’abord l’article 11 c) de la loi 19.300 « Sur les bases générales de l’environnement » ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... considéra le 21 Octobre 1999 alors déchu de son pourvoi [19] . Par ailleurs, jusqu’en 2002, ... modifier, individuellement et sans contreseing (article 19 de la Constitution), les conditions d’exécution d’une ... I S. 3618) France Constitution française : articles 17, 19, 61-1, 64, 66 (4 Octobre 1958, modifiée la dernière fois ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité