Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... et l’accusé a moins de garanties juridictionnelles[19], car le contrôle du juge judiciaire n’intervient pas ... CEDH, 6 avril 2000 CEDH, 2 octobre 2001 CEDH, 19 décembre 2006 Tribunal Constitutionnel Espagnol 37/98 ... autre, CEDH, 6 avril 2000; CEDH, 2 octobre 2001; CEDH, 19 décembre 2006. [13] Autorité de l’État chargée de ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... de discrimination il aurait dû être embauché (BAG, 19.08.2010). Le fait que le candidat soit meilleur que la ... candidatures pour une relation de travail définie (BAG, 19.08.2010). Le droit français précise également le champ ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Elle fût notamment signée par les Etats européens le 19 juin 1980. Ce billet a pour principal objet l’étude du ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... Worms c/ Epoux Brachot et autres , Cass. civ. 1 ère , 19 novembre 2002), ou même déclarant que ces injonctions, ... Worms c/ Epoux Brachot et autres , Cass. civ. 1 ère , 19 novembre 2002, Gaz. Pal., 25-26 juin 2003, p. 29, note ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit à l’eau lors de l’adoption de sa Constitution[19]. La nationalisation des ressources en eau est également ... a régimen de licencias y registros, conforme a ley » [19] Bill of the Rights, Constitution of South Africa, section ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... des institutions représentatives du personnel [19] . Le régime français du licenciement collectif, ... , 303 N.L.R.B. 386 (1991). [18] C. Trav. Art. L2242-8. [19] C. Trav. Art. L1233-8 et s. [20] Cass. soc., 11 janvier ... C. Trav. Art. L1233-90-1 ; Instr. DGEFP/ DGT n° 2013-13, 19 juill. 2013, fiche n° 1. Droit du travail MBDE First ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... Service des Affaires Européennes et Internationales, 19 Novembre 2005). L’article 802 pose le principe de ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... que la personne ne changera pas de sexe par la suite.19 Cela résulte du fait que des droits et des obligations ... décision du 11.01.2011, 1 BvR 3295/07, par. 62. 19 Ibid. 20 Cour constitutionnelle allemande, décision du ...