Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... six mois d’ancienneté dans l’entreprise. Selon le §23 al1 S.3 KSchG depuis la loi de 2004, elle ne s’applique ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... perturbé son système informatique (Trib. Com. Paris, 23 octobre 1989, JCP 1990, II, 21573, obs. Paisant). Il ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... C.H Beck, 67. Auflage, Art. 5 EugVVO, Rn. 23), tout comme le fait que les prix ne soient pas libellés ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... exemple dans le cas de victimes d’abus sexuels. Les art.23 à 30 décrivent ces mesures: cela peut être interroger ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... of EU Law Requirements, Arbitration International, Vol, 23 No. 1 (2007), pp. 63 – 92 RADICATI DI BROZOLO, L’ordre ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... pour la République fédérale d’Allemagne , 23 mai 1949 (BGBl. S. 1) Nations Unies, « Accord de ...La définition de la grève
... 2 juin 1992, Zaluski , jurisprudence confirmée par Soc. 23 octobre 2007). Ainsi on voit bien qu'au-delà des ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
... c/ S.A.R.L. CNRRH de la Cour d'appel de Versailles du 23 mars 2006 condamne Google pour contrefaçon de la marque ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... Générale des Nations Unies, Résolution 48/104, 23 février 1994. [2] Articles 59 à 61, Convention du ... Mot-clés: