Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... et Sébastopol. Les sanctions se sont élargies  le 23 février 2022, à la suite de la décision de la ... en œuvre efficace et conforme des sanctions imposées (23). Par exemple, les bonnes pratiques de l'UE pour la mise ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... parvenue à faire une cour fédérale américaine mercredi 23 mai 2018, appliquant sans mal les théories juridiques ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Knight First Amendment Institute at Columbia University, 23 mai 2018. « La justice américaine interdit à Donald ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... aux procédures d’insolvabilité a été adoptée le 23 novembre 1995. Signée par l’ensemble des Etats membres, ... intérieures » que la convention de Bruxelles du 23 novembre 1995 a pu être transformée en règlement ... Bruxelles relative aux procédures d’insolvabilité du 23 novembre 1995 et qui vaut également pour le règlement, ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... comprendre l’idéologie britannique en la matière. En 1917, une infraction au copyright a été retenue pour une ... d’un poème de Kipling (Kipling v Genatosan Ltd 1917-23 MCC 203). Plus récemment, Robbie Williams était ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... par le tribunal d’instance de Cologne dans son arrêt du 23 octobre 2024. Le requérant estime qu’il a subi un ... une directive du 8 juin 2016 (Directive (EU) 2016/943) [23] et peut être défini comme une protection des données ... 2025 [5] Arrêt du tribunal d’instance de Cologne du 23 octobre 2024 (LG Köln (17. Zivilkammer), Urteil vom ...

Parisiennes Citoyennes ! : l'exposition féministe en ce moment au Musée Carnavalet

... Parisiennes Citoyennes ! du 28 septembre 2022 au 23 janvier 2023.   Les femmes entrent au musée d’Histoire ... l’exposition Parisiennes Citoyennes ! jusqu’au 23 janvier prochain. Plongez dans la réalité des combats ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... était en l’espèce employée en tant que secrétaire [23]  ; elle se chargeait également de la comptabilité de ... [GC],  requête n°15869/02, CEDH 2010-III, arrêt du 23 mars 2010 Cour européenne des droits de l’homme, Sabeh ... , requête n°16874/12, arrêt du 5 février 2019, §23. [5] Lord Wilberforce: « The basis upon which one state ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... est possible de se référer à la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, entrée en vigueur en ... ans, à l’article 97. L’entrée en vigueur se fit le 23 juillet 1952 et la CECA cessa ainsi d’exister le 22 ... européenne fait l’objet des articles 16, 16a, 23, 24, 28, 45, 50, 52, 88, 104a, 106, 108, 109 de la Loi ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... en l’espèce en Allemagne) estima dans sa décision du 23 février 2018 que le licenciement était illégitime au ... employé de remplir ses obligations contractuelles » [23]. Il faut donc un refus intense. Le télétravailleur doit ... périlleux mouillac, le 9 mars 2020, [consulté le 23 mars 2020]  ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... Dow Chemical c/ Isover-Saint-Gobain (sentence CCI du 23 septembre 1982, n° 4131), confirmée par la cour d'appel ... à l’exécution du contrat. Dans sa sentence du 23 septembre 1982 le tribunal arbitral de la CCI siégeant à ... 3, 118. Sentences arbitrales  : Affaire CCI n° 4131, 23 septembre 1982, Chemical c/ Isover-Saint-Gobain, Sentences ...