L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de Rome (ci-après «la Convention») du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. ... telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises (ci-après ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Jamahiriya, District Court of the District of Columbia, 1980. 482 F. Supp. 1175). Cet arrêt avait énoncé qu'une ... Volkswagen v. Woodson, Supreme Court of the United States, 1980. 444 U.S. 286, 297). Troisième position sur ... Jamahiriya, District Court of the District of Columbia, 1980. 482 F. Supp. 1175. World-Wide Volkswagen v. Woodson, ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. Cet outil ... propriété est reconnue en France depuis la loi du 12 mai 1980, justifiée par la volonté du législateur français de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et à une rénovation de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Cette convention à caractère universel, dont ... 1964, JO 13.8.1964). • Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations ... obligations contractuelles (Convention de Rome), 19 juin 1980, JO p. 1958 du 3 mars 1991. Directive 2000/43/CE ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... contrat d’affrètement, c’est la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... Compania Naviera SA v. International Bulkcarriers SA (1980) All ER 213). Ces mesures du droit anglais ont en commun ... Compania Naviera SA v. International Bulkcarriers SA (1980) All ER 213 Third Chandris Shipping Corporation v. ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... Fällen (Transsexuellengesetz - TSG), 10 septembre 1980, BGBl. I 1980 S. 1654 (version du 10 septembre 1980) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte