Le salaire minimum
... est un principe général du droit (arrêt du 23 avril 1982 du Conseil d'Etat), et l'employeur qui verse un salaire ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... moins de brevets que le Bureau américain : entre 1982 et 1998, le Bureau américain a délivré 30% de brevets ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... Dans l’arrêt Mandla c. Dowell Lee en date de 1982, [2] la chambre des Lords a ainsi retenu, en l’absence ... Nicholson [2010] IRLR 4 (EAT). [2] Mandla c. Dowell Lee [1982] UKHL 7 . [3] Griggs c. Duke Power Co. 401 U.S. 424 ... United Kingdom [2013] ECHR 37. [7] Mandla c. Dowell Lee [1982] UKHL 7 . [8] James v Eastleigh Borough Council , ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... 146 du Code de procédure civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt Catnic Components Ltd v Hill & Smith Ltd ( 1982 R.P.C. 183 (HL, 27 novembre 1980)) a établit le test ...
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... du travail, créé par la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 et abrogé par l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif