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COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
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L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
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... (CA Paris 28 avril 1971). La loi du 12 juillet 1983 intervient bien plus tard pour criminaliser le fait de ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de cass, Civ 1ère, 6 fev 85, rev crit DIP 1964, 344 in Droit du commerce ...
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UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... George Mitchell (Chesterhall) Ltd v Finney Lock Seeds Ltd (1983) la Chambre des Lords décida que la clause en question ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... bargaining and social welfare , American Economic Review, 1983, pp. 749-757. - L. KAPLOW et S. SHAVELL, Optimal ... bargaining and social welfare , American Economic Review, 1983, pp. 749-757. [7] Ibid . [8] I. PAPADOPOULOS, Plaider ... Mot-clés: