De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... ont coopéré ou adhéré. » (CJCE, arrêt du 18 juin 1991, ERT / DEP, aff. C-260/89, §41). Cet acquis ... signification particulière » (CJCE, arrêt du 18 juin 1991, ERT / DEP, aff. C-260/89, §41) et « tout se passe ... 1989, Waschauf, aff. 5/88 • CJCE, arrêt du 18 juin 1991, ERT / DEP, aff. C-260/89, §41 • Cour européenne des ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
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La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... étroite (Shapiro v. Republic of Bolivia, Second Circuit, 1991. 930 F.2d 1013, 1017). Quant à l'article 1605(a)(6), un ... revêtue de l'exequatur . . . " (Cass. 1ère Civ., 11 juin 1991, Société ouest-africaine de bétons industriels (SOABI) c. Sénégal, Bull. 1991 I N° 193, p. 127). La même solution a été retenue ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
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Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... pas dans les décrets du CE lors d'un arrêt du 14 mai 1991 (Civ. 1, D. 1991.449, note Ghestin). Le pouvoir de soulever d'office le ... n° C-40/08 Juridictions nationales • Arrêt du 14 mai 1991, Civ. 1ère, D. 1991.449, note Ghestin, JCP ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Arrêts rendus par la CJCE/CJUE -CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci c.Italie, 1991 I-05357. -CJCE, C-224/01, 30 septembre 2003, Gerhard ... n 624 du 1er août 2005. [2] CJCE, C-6/90, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci c.Italie, 1991 I-05357, par. 33. ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
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Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Court of Justice : Taking Rights seriously ? » (1991) exprimait une réelle inquiétude de l’époque quant ... Clapham (eds), Human Rights and the European Community (1991) vol II, pp580-1). Certains Etats membres, et en ... Community Law - , Fordham international law journal [1991] 476 De Witte, ‘Non Market values in internal ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en Espagne d’une décision rendue le 10 octobre 1991 par la Cour d’appel de Münich, à la suite d’une ... est entrée en vigueur en Espagne le 1er février 1991 et en Allemagne le 1er décembre 1994. Par conséquent, ... lui a été notifiée par courrier le 7 novembre 1991, conformément au droit allemand, à aucun moment il est ...